Avis a été donné que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 30 Janvier 2024.

M [J] [Y] a contesté la décision devant la commission de recours amiable par courrier du 26 avril 2023. M [J] [Y] a saisi le tribunal le 25 août 2023 sur la décision implicite de rejet.

Elle présentait par ailleurs une absence de conscience des troubles et de la nécessité des soins.

SA BNP PARIBAS CCC : Me Claire SERINDAS Copie : Dossier COUR D’APPEL DE [Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC [Adresse 5] [Localité 1] ---

La décision d'admission du 25 mars 2025 prise par le directeur d'établissement était notifiée le 26 mars 2025, mais le patient refusait de la signer.

Son conseil estime que le peu de pièces versées ne permet pas d’exercer le contrôle légal, notamment l’absence de notification des décisions de maintien, ni même celle de l’admission initiale.

[K] [I] Absent, dûment convoqué le 22 avril 2024 PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE PREFECTURE DE POLICE DE PARIS Absent INTERVENANT GHU [4] Absent(e) MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations

Madame Laura CARBONI, Greffière DEBATS : A l’audience publique tenue le 26 Janvier 2024, la décision a été rendue sur le siège.

La décision d'admission du 26 mars 2025 prise par le directeur d'établissement était notifiée le 28 mars 2025.

Ce recours préalable comprend une lettre de saisine à l'attention de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ayant pris la décision contestée et une copie de cette décision

[S] critique l’absence de transparence des clauses litigieuses en ce qu’elles n’informent pas clairement et concrètement l’emprunteur des conséquences, potentiellement significatives, que peut avoir la

Le 7 juillet 2022, Monsieur [S] [T] a saisi la Commission Médicale de Recours Amiable aux fins de contester cette décision.

La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, en application des dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 02 avril 2026.

avocat plaidant, vestiaire #P0141 DEFENDERESSE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE près du Tribunal Judiciaire de Paris [Adresse 8] [Localité 3] MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Mme Claire

A l’audience le Président a indiqué que la décision était mise en délibéré au 01 AVRIL 2026 et serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

La décision a été mise en délibéré au 07 juillet 2025.

Ainsi en l’absence de preuve d’une contre indication médicale à l’IRM , forec est de constater que les exigences du tableau ne sont pasremplies ; il convient donc de dire la décision de prise en charge

20 mars 2022 et l’absence de nouveau projet thérapeutique.

HEIMENDINGER, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Madame la directrice de L’EPS DE [Localité 6] Absente MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le