Dès lors, la déchéance du droit aux intérêts contractuels est encourue de ce chef.

Il critique le montant du préjudice matériel réclamé qui diffère de celui estimé par l’expert judiciaire, conteste toute résistance abusive et note l’absence de justificatif du préjudice financier.

PAR CES MOTIFS Le Juge des Contentieux de la Protection statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE

JUGEMENT: Contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDEURS : S.A.S FACTORIMMO anciennement S.A.S.

PAR CES MOTIFS Le Juge des Contentieux de la Protection statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONSTATE

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

PAR CES MOTIFS Le Juge des Contentieux de la Protection statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, CONSTATE la résiliation

Par ailleurs, en l'absence de preuve que les renvois critiqués ont été ordonnés exclusivement pour répondre à des contraintes d'organisation de la juridiction, extérieures aux parties, il n'appartient

Dossier N° RG 24/01247 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Annexe du tribunal - [Adresse 12] - [Localité 17] Ordonnance statuant sur la contestation

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

: Lors des débats et du délibéré Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente Statuant à Juge Unique Monsieur David PENICHON, Greffier DEBATS : A l’audience publique du 13 Février 2025, JUGEMENT :

retenu sur la base du mois précédant l'exigibilité de la créance que cette majoration puisse valoir délai de règlement, outre celle de 6907,51€ à titre de provision à valoir sur la clause pénale, son chef

MEDUSE C/ [F] [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Élise POURON, Juge GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE

Ce jugement a réservé le poste de tierce personne à titre définitif et ordonné une expertise pour apprécier ce chef de préjudice.

Par jugement du 6 octobre 2022, le tribunal a jugé que le bail commercial du 27 mai 2008, portant sur les locaux situés [Adresse 10] à Paris 17e, a pris fin le 31 décembre 2019 à 24 h 00, par l'effet de

Elle fait état d’une absence de règlement postérieurement à l’assignation.

Elle relève donc de l'appréciation de ce juge et ne peut donc être accueillie devant le juge des référés, juge de l'évidence, qu'à concurrence du montant du loyer courant, charges en sus, auquel le bailleur

Elle relève donc de l'appréciation de ce juge et ne peut donc être accueillie devant le juge des référés, juge de l'évidence, qu'à concurrence du montant du loyer courant, charges en sus, auquel le bailleur

Elle relève donc de l'appréciation de ce juge et ne peut donc être accueillie devant le juge des référés, juge de l'évidence, qu'à concurrence du montant du loyer courant, charges en sus, auquel le bailleur

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile L'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.