Ce local a été donné à bail à une société qui exploite une activité de pressing.

Elle remet pour preuve une requête de madame le procureur pour désigner un médecin expert dans le cadre d’une mesure de protection du 9 mars 2026.

L’affaire a été enrôlée à l’audience publique du 24 septembre 2025 : la demanderesse y est dûment représentée et la défenderesse absente, bien que régulièrement assignée.

En l’absence de règlement, la BPALC a donc intenté la présente action aux fins d’obtenir le recouvrement de sa créance. *** Par acte de commissaire de justice du 17 septembre 2025 établi conformément

Vu les pièces produites au soutien de la demande d’expertise, Vu l’absence de toute opposition de la part des Sociétés défenderesses à cette demande, Au vu de ces éléments il convient de faire droit

civile, outre les entiers dépens de l’instance, Vu les audiences du 10 mars 2026 et du 07 avril 2026, où les parties ont sollicité le renvoi de l’examen de l’affaire à une audience ultérieure, Vu l’absence

Par exploits d’huissier en date du 29 septembre 2025, la SA CA CONSUMER FINANCE a fait citer les époux [E] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection afin d’obtenir leur condamnation

Elle ajoute que le local est matériellement en état de permettre l'exploitation de tout fonds de commerce et que les lieux ont été délivrés au preneur qui les occupe effectivement.

présenterait des lacunes techniques (absence de validation préalable du projet par un bureau d’étude qualifié et absence de conformité aux normes en vigueur, notamment DTU 24.1) ; absence de précision

judiciaire et du géomètre expert.

L’affaire a été enrôlée à l’audience publique du 24 septembre 2025 : le demandeur y a été dûment représenté et le défendeur absent, bien que régulièrement assigné.

Par exploit de commissaire de justice en date du 20 août 2025, la SA HLM ERILIA a fait délivrer à Monsieur [N] [V] et Madame [W] [V] un commandement de payer la somme de 2 716,07 euros correspondant aux

A cette audience, la société CGL représentée par son conseil, dépose son dossier et maintient l'intégralité de ses demandes telles que contenues dans l'exploit introductif d'instance.

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TOTAL COPIES MINIUTE NATIVEMENT NUM2RIQUEvalant copie exécutoire transmise par RPVA COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ N° : N° RG 23/05615 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OTYM

En l’absence de congé délivré par l’une ou l’autre des parties lors de son échéance du 14 avril 2018, le bail s’est prorogé par tacite reconduction.

[G] en tant qu’expert judiciaire. M. [G] a déposé son rapport d’expertise le 1er juillet 2024.

Il est précisé que le véhicule litigieux est entreposé depuis le 1er août 2024 au garage, que la réunion d'expertise amiable n'a pas été à terme en l'absence du vendeur.

Il résulte de ce texte qu'il ne suffit pas d'alléguer des désordres pour obtenir la désignation d'un expert.

Invoquant l’absence de libération de cet espace par M. [W] au terme convenu, l’association Flora Tristan a déposé plainte le 15 février 2024 et a en parallèle mis en demeure M.

La mission de l’expert sera fixée dans le dispositif, étant rappelée que l’expert peut toujours, si nécessaire, recourir à un sapiteur et faire procéder aux études ou analyses qu’il estime utile.