En outre, elle précise qu’en sa qualité de protection juridique, ses obligations sont limitées en raison de la nature même du contrat de protection juridique.

[D] [E] et Mmes [F] et [K] [E] en leurs qualités d’associé de la SCI [E] et d’héritier de Monsieur [T] [E], ainsi que Mmes [C] [E] et [N] [E] en leur qualité d’héritière de M.

CONDAMNER Monsieur [H] [M], en qualité d’ayant droit des époux [M], à verser aux acquéreurs la somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC, CONDAMNER Monsieur [H] [M], en qualité d’ayant

ALLIANCE MJ [Adresse 1] [Localité 3] es qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.

DEMANDERESSE MAAF ASSURANCES SA, en qualité d’assureur de la société ABCIE.

qualité de légataire particulier, de sorte que cette dernière n’a aucune vocation à hériter des biens de [FI] [J].

[R] [F] en qualité de légataire universel de M.

le lot « Enduits » • Les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualités d’assureurs de la société AB2, • Les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualités d’assureurs de la société SOE

de la société GROUPE SDZ à leur verser la somme de 300.000 euros au titre des préjudices résultant de l’abus de droit commis par la société Groupe SDZ sur le fondement de l‘article 1240 du code civil

Il appartient au copropriétaire demandeur à la nullité de rapporter la preuve de l'abus de droit.

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AXA FRANCE IARD ès qualités d’assureur de la société ABB - ALEXANDRE BARBOSA BORGES [Adresse 7] [Localité 18] représentée par Maître Sandra MOUSSAFIR de la SELEURL CABINET SANDRA MOUSSAFIR, avocats au

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Le 4 juillet 2023 la SCI JAME a signifié à l’association MONTEVIDEO et l’association DIPHTONG un commandement de quitter les lieux.