, d’éventuels litiges pouvant être soumis au juge de l’exécution compétent.

Sur les demandes accessoires :   L'article 491, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

Par conséquent, l’A.A.P.P.M.A. UPP sera condamnée à verser au syndicat des copropriétaires une somme de 500 € au titre des dommages-intérêts. Sur les demandes accessoires L’A.A.P.P.M.A.

La demande sera en conséquence rejetée.

des demandes « eu égard aux conséquences qui découleraient tant des expertises judiciaires en cours que de l’action en garantie de parfait achèvement entreprise par les concluantes ».

Par conséquent elle n'est pas recevable à se prévaloir de cette fin de non-recevoir devant le tribunal, non valablement saisi, qui n'a donc pas à l'examiner.

aux activités sociales et culturelles, qui sont au contraire soumises à un principe de non-discrimination.

En l'espèce, il y aura lieu de rejeter la demande de sursis à statuer dès lors que le juge de l'exécution est compétent pour apprécier le titre émis par le commissaire de justice sur lequel est fondée

En conséquence, les époux [S] seront déboutés de leur demande à ce titre.

modifier les termes du jugement qui lui est soumis, que la demanderesse ne s’est pas présentée devant le tribunal de commerce et n’a pas interjeté appel de la décision.

Sur les demandes accessoires : Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou

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En l’espèce, l’incident qui avait été porté devant le juge de la mise en état - et désormais devant le juge du fond -, porte sur le délai dans lequel la société AXA France Iard devait saisir le tribunal

Cette demande est par conséquent irrecevable.

Sur les demandes relatives à l'autorité parentale D'après l'article 8 du Règlement du 25 juin 2019 dit Bruxelles II Ter, le juge compétent pour statuer sur les demandes de responsabilité parentale, est

[G] [M] prie le juge des référés de : A titre principal, Juger que les demandes de la S.A.S.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Rémunérations non déclarées : rémunérations non soumises à cotisations, 2. Acomptes, avances, prêts non récupérés, 3. Comité d’entreprise : aide financière aux particuliers employeurs, 4.