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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des libertés
66a2968280b1d994348a539e
24 juillet 2024
représentant du Chef du service de la Police Nationale aux frontières : Monsieur [S] est arrivé le 20 juillet 2024 avec un visa contrefait, il a demandé le droit d’asile.
3ème chambre 2ème section
68e0154574e929a9d8fa355e
3 octobre 2025
SOCIETE NATIONALE SNCF [Adresse 2] [Localité 7] S.A.
0P3 P.Prox.Référés
67be1b1010bc47488bc877ca
18 janvier 2024
Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».
2ème Chambre K
6696c5ea9a603a692913d6e8
11 juillet 2024
AFFAIRE : [W] [N] [T] C/ [J] [S] [F] épouse [T] Pièces délivrées CCCFE le CCC le PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [W] [N] [T], né le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 8], de nationalité
ELECTION PROFESSIONNELLE
6706db17f1d01e3c86f4728d
9 octobre 2024
Le protocole d’accord pré-électoral a été signé le 11 décembre 2023 et l’élection des membres du comité social et économique central a eu lieu le 18 janvier 2024.
PCP JTJ proxi requêtes
6660ad1f034fdec52d9ea32e
30 avril 2024
compte CARPA attestant du paiement, la présidente a sollicité par note en délibéré en demande avant le 20 février 2024, la production des accords intervenus entre les parties ainsi que les extraits du
6660ad1f034fdec52d9ea345
En réponse à l'objection du conseil de Madame [E] [K], sur la confidentialité des accords intervenus qui en empêche la communication et sa proposition de produire les extraits de compte CARPA attestant
CTX PROTECTION SOCIALE
6682f17fd7288dcb2a01dc94
1 juillet 2024
ressort, - DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [P] [R] pour son fils [J] ; - DIT que le taux d'incapacité présenté par [J] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ; - ACCORDE
4ème Chambre Cab F
69cecafecdc6046d47e74094
2 avril 2026
ou pendant l'union ; ENJOINT les parties à se rendre à un rendez-vous d’information sur la médiation familiale auprès de l’association [1] [Adresse 3] – [XXXXXXXX01] ; et le cas échéant en cas d’accord
JAF Cab 1
6a0f82f8cdc6046d477f983c
19 mai 2026
marital, à l'issue du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, accordés
6660ad0d034fdec52d9e9d20
6660ad1e034fdec52d9ea30e
6660ad28034fdec52d9ea483
En l'espèce Monsieur [C] [K] ne produit pas de pièces probantes permettant de justifier de la date de l'accord transactionnel et ce malgré la sommation de communiquer qui lui a été délivrée, alors que
Référé président
67a66d919324999a647a7e1e
9 janvier 2025
conformément aux dispositions des articles L 2312-17 à L 2312-19, L 2316-20, L 2312-28 du code du travail, elle a signé avec les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise un accord
Proc. coll. commerciales
69d99437cdc6046d47d3b29e
10 avril 2026
Il affirme qu’afin de soutenir son développement à l’international, c’est la [4] qui lui a proposé l’octroi d’un prêt export de 150 000 € qui lui a été effectivement accordé le 16 juin 2014.
670577121296b51ba2b263de
8 octobre 2024
Sierra-léonaise; a fait l’objet d’une décision de refus d’admission sur le territoire français en date du 04/10/2024 à 14h10 SUR LE FOND : Le représentant du Chef du service de la Police Nationale
REFERES
6865a76e72b7e1b6bf1e3892
1 juillet 2025
[Localité 6] NATIONALE COMMERCES immatriculée au RCS de [Localité 3] n° 848 608 618, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Benjamin COIRON de la SELARL ETHIS AVOCATS, avocats
2ème chambre cab. D
6946fd9075782d5f060a5232
10 janvier 2025
divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées
Pôle social
65a16ad50ddb7789268f1484
9 janvier 2024
Ce mandat leur est accordé par le président du conseil d'administration.
PCP JCP référé
669aaebd30bd4f0c3f6b31f7
17 juillet 2024
Par ordonnance du 2 septembre 2022, la DIRECTION NATIONALE DES INTERVENTIONS DOMANIALES (DNID) a été désignée curateur à la succession de Monsieur [R] [B], décédé le 6 février 2016.
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