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[T] [G], Mme [E] [C] et Mme [L] [G], représentés par leur conseil qui a soutenu, au visa de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 et des articles 835 et suivants du

[W] [O], avait mis le pavillon situé [Adresse 3] à la disposition d'un couple, sans leur accord. Le 30 janvier 2025, à l'issue d'une composition pénale, M.

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née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité Marocaine, demeurant [Adresse 2] - [Localité 3] FRANCE représentée par Maître Marie-Pierre JULLIEN-PLANTEVIN, avocat au barreau de

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[T] [R] alias [C] [O] né le 03 Octobre 1978 à [Localité 3] de nationalité Ukrainienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, Assisté de Maître Dorothée

2025 DEMANDERESSE : Madame [I] [M] [W] née le 29 Juillet 1977 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Muriel JAEGER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire

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signé le 21 février 1974 : " Les actes authentiques, notamment les actes notariés, exécutoires dans l'un des deux Etats, sont déclarés exécutoires dans l'autre par l'autorité compétente d'après la loi

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Du 09 juillet 2024 53B SCI/DC PPP Contentieux général N° RG 24/01128 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZCR4 S.A.S.

Monsieur [J] [U], né le 11 décembre 1974 à [Localité 2] (ARMENIE), de nationalité arménienne a déclaré être entré de façon irrégulière sur le territoire national français en 2005 avant d'obtenir le statut