cour, 2 pièces de vie avec fenêtres sur rue- Etat très abimé (sol pas droit, peinture craquelée, radiateur qui se décolle). *3ème étage -à gauche: logement loué, occupant n’est pas présent, visite non

délibéré indiqué par le Président : 07 AVRIL 2026 les parties ont été avisées que la décision serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 07 AVRIL 2026 EXPOSE

Dès lors, il y a donc lieu de constater que la résiliation du contrat de bail est acquise de plein droit au 25 mars 2025.

A la date de référence, le bien exproprié était en zone NR du PLU de [Localité 11].

A la date de référence, les biens expropriés étaient en zone NR du PLU de [Localité 16].

un bien libre de toute occupation l’indemnité pour l’acquisition de la parcelle précitée.

Dès lors, la clause résolutoire est acquise et le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit.

Au soutien de sa demande, Mme [V] [M] expose que M.

En défense, Madame [W], bien que régulièrement citée, n'a pas comparu ni personne pour elle. A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2025.

un bien libre de toute occupation l’indemnité pour l’acquisition de la parcelle précitée.

Dès lors, la clause résolutoire est acquise et le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit.

EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique du 27 juillet 2021, Monsieur [J] [U] a vendu à Monsieur [R] [M] et Madame [Y] [V] épouse [M] le lot n° 8 (lot à usage d’habitation situé au rez-de-chaussée et à l’

Sur l’indemnité de remploi Aux termes de l'article R.322-5 du code de l'expropriation, l'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de

A la date de référence, le bien exproprié était situé en zone NRFU du PLU de [Localité 18].

exclusive d’un bien.

Les biens expropriés n’ont pas pu être visités.

Selon eux, cette prestation, bien que réglée, n'a cependant jamais été réalisée. De plus, M.

Etant précisé que M.

[U] [C] expose que M.

EXPOSE DU LITIGE Selon acte notarié du 2 août 2012, Madame [O] [L] [R] et Monsieur [P] [T] ont acquis dans la proportion de 64% pour Madame [L] [R] et 36% pour Monsieur [T], un immeuble situé à [Localité