Dans ces conditions, le projet adressé par le mandataire de la SCI 15-17 RAYNOUARD, a nécessairement été précédé de l'étude de sa candidature pour un bail de résidence principale .

La descente au 2ème étage est coffrée et le coffrage ne présente pas de trace d’humidité. La descente au 1er étage est visible et ne présente pas de trace d’humidité.

Conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure civile, la présente décision sera assortie de l'exécution provisoire.

Il était convenu que le paiement des loyers devait prendre la forme de prélèvements automatiques et un RIB a été fourni au loueur à cette fin.

Sur l’action rédhibitoire en garantie des vices cachés exercée par M.

Par ailleurs, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 19 juin 2025, soit

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [X] [M] [N] veuve [Q] le 13 janvier 2025.

Par conséquent, l'action intentée par la Société INVESTCAPITAL LTD est recevable.

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail.

Par courrier du 22 mai 2025, la société preneuse a donné congé à la bailleresse.

Elle indique que ce n’est qu’après 7 mois d’existence que le GIP FCIP a rejoint le projet en tant que porteur.

de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

La présente décision, susceptible d'appel, sera réputée contradictoire.

Mme [Z] [D] sera condamnée au paiement d'une somme qui sera fixée à 80 euros en application des dispositions précitées.

La condition d'imputabilité de la faute exprime l'exigence d'une action volontaire et libre.

protection, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE : Les Consorts [Y] [E] ont repris un bail consenti originairement le 9 octobre 2017 au profit

à la présente section. ».

Il ressort de ce qui précède que la demande du syndicat des copropriétaires au titre de frais à hauteur de 916 euros sera rejetée.

bénéficient d’une action en réduction présentant le caractère d’une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil.

Par conclusions notifiées le 13 mars 2025 l’association Union olympique d’[Localité 2] a élevé un incident devant le juge de la mise en état tirée de la prescription de l’action de M.