[H] [Z] entièrement responsables des conséquences dommageables de l'infraction,Reçu la constitution de partie civile de la SARL GJBL, employeur de Mme [A] [G],Déclaré M.

Il convient de donner acte à la société AXA FRANCE IARD qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Madame [B] [L] épouse [G] des conséquences dommageables de l’accident du 18 janvier 2021.

Lorsque le fonds de garantie intervient au titre des I et II, il paie les indemnités allouées aux victimes ou à leurs ayants droit qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre lorsque l'accident

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le droit à indemnisation La société BPCE ASSURANCES ne conteste pas devoir indemniser M. [P] [M] des conséquences dommageables de l’accident du 27 février 2021.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le droit à indemnisation La société MACIF ne conteste pas devoir indemniser Mme [J] [C] des conséquences dommageables de l’accident du 16 juillet 2021.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le droit à indemnisation La société MACSF ASSURANCES ne conteste pas devoir indemniser Mme [P] [Y] [E] des conséquences dommageables de l’accident du 29 avril 2019.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le droit à indemnisation La société AVANSSUR ne conteste pas devoir indemniser M. [D] [U] des conséquences dommageables de l’accident du 12 mars 2021.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le droit à indemnisation La société MAIF ne conteste pas devoir indemniser Madame [R] des conséquences dommageables de l’accident du 10 décembre 2021.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le droit à indemnisation La société AXA FRANCE IARD ne conteste pas devoir indemniser M. [O] [J] des conséquences dommageables de l’accident du 21 janvier 2021.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le droit à indemnisation La société MAIF ne conteste pas devoir indemniser Mme [C] [H] des conséquences dommageables de l’accident du 3 septembre 2020.

[Y] [H], [D] [M] et [N] [C] ont été déclarés entièrement responsables des conséquences dommageables des faits de violence commis au préjudice de M. [Z] [E].

MOTIFS DE LA DECISION : Sur le droit à indemnisation Selon l’article L. 1142-1, alinéa 1er, du code de la santé publique, les professionnels de santé sont responsables des conséquences dommageables

la santé publique que, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes

non intentionnelle de la part de la victime, qui est la conséquence directe et certaine de l’action soudaine et imprévisible d’une cause extérieure.

En conséquence, il y a lieu de condamner la société Abeille Iard & Santé, qui ne dénie pas sa garantie, à indemniser les conséquences dommageables de l’accident dans la limite de 50%, selon les modalités

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le droit à indemnisation La société AXA FRANCE IARD ne conteste pas devoir indemniser Mme [Y] [V] épouse [H] des conséquences dommageables de l’accident du 6 août 2019.

dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.

d’expertise par voie d’action en référé.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le droit à indemnisation La société GROUPAMA MEDITERRANEE ne conteste pas devoir indemniser Madame [O] des conséquences dommageables de l’accident du 1er février 2019.

[E] [B] à l’indemnisation des conséquences dommageables de l’accident de la circulation survenu le 13 décembre 2015 n’est pas contestable et résulte des articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985 relative