DE L’IMMEUBLE CONSOLAT TOUR C SITUE [Adresse 5], domiciliée : chez Me [V] [W] membre de la SCP [L] [V]-BONETTO Administrateur provisoire en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée

par Maître Gilles NOUGARET de la SELARL MANCIER-LHEURE NOUGARET, avocat au barreau de l’ESSONNE DEMANDERESSE D'UNE PART ET : Monsieur [M] [L] demeurant [Adresse 6] non comparant ni constitué Madame

[B] [U] [D] [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 7] non comparant, ni représenté EXPOSÉ DU LITIGE En vertu d’un contrat passé par acte sous signature privée en date du 9 février 2022, l'Office Public

: Madame [T] [Y] [N], demeurant [Adresse 2] [Localité 7] non comparante, ni représentée D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE : Madame [T] [Y] [N] est propriétaire d'un appartement et d’un emplacement

demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté Madame [F] [M] [T] [L], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL, Juge, statuant en juge unique

comparant, ni représenté.

par son syndic la SARL L’IMMOBILIERE - ADMINISTRATEUR DE BIENS, exerçant sous le nom commercial LE RESEAU IMMOBILIER dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Jean-Sébastien TESLER

[R] [Z] , directeur par intérim du grand hôpital de l’est francilien, élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Marne-la-Vallée: [Adresse 2], non comparant, ni représenté.

comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara SPITZ, Présidente, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 21 janvier 2025 JUGEMENT réputé contradictoire

AXLO [Adresse 6] [Localité 2] non comparante, ni représentée * * * * * * * * * * L’affaire a été plaidée à l’audience du 1er septembre 2025 tenue par Monsieur Bastien MEMETEAU, juge placé délégué par

-HERMAN, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Delphine BRUNEAU, Juge au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence

comparant, ni représenté, PATIENT HOSPITALISÉ - Madame [Z] [D] veuve [C] née le 20 Octobre 1961 à [Localité 4], domiciliée [Adresse 2], hospitalisée à l’Établissement Public de santé mentale de

Madame [T] [W] et Monsieur [I] [U] bien que cités à étude, étaient absents et non représentés.

[P] [O], demeurant BAT D ETAGE 1 APT 113 - 82 RUE ERNEST RENAN - 31200 TOULOUSE non comparant, ni représenté RAPPEL DES FAITS La SA TOULOUSE METROPOLE HABITAT a donné à bail à M [P] [

[L] [I] , directeur par intérim du grand hôpital de l’est francilien, élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Marne-la-Vallée: [Adresse 1], non comparant, ni représenté.

[N] [J] , directeur par intérim du grand hôpital de l’est francilien, élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Marne-la-Vallée: [Adresse 3], non comparant, ni représenté.

comparante, ni représentée DÉFENDEUR [Z] [B] Foyer [3] [Adresse 1] [Localité 2] né le 15 Juillet 1979 à [Localité 7] représenté par Maître Thomas GUYARD, avocat au barreau de METZ Le Ministère Public

par son syndicat le cabinet LA BOUTIQUE DE - COPROPRIETES - dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 5] représenté par Me Caroline DARCHIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire :

] [N], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Laure KESSLER, Vice-Présidente, statuant en juge unique assistée de Audrey BELTOU, Greffier lors des débats

comparant, ni représenté.