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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre
66313bac19f939ca6242fe03
30 avril 2024
JUGER que les demandeurs exercent effectivement leur activité professionnelle principale dans la société LOKIMO ; - JUGER que tous les biens immobiliers inscrits à l’actif de la société LOKIMO sont affectés
CTX PROTECTION SOCIALE
68012f1c70f05fda0a906429
2 avril 2025
de son importance, de son organisation, de la nature de son activité et des travaux auxquels était affecté son salarié » (2e Civ., 3 juillet 2008, pourvoi n° 07-18.689).
69734ceccdc6046d4767d10c
8 janvier 2026
Il affirme de fait que le poste de travail sur lequel il était affecté figure dans la liste des postes de travail présentant des risques particuliers et qu’il aurait dès lors dû recevoir une formation
PEC sociétés civiles
662fe5cbb89538338ecde7f3
29 avril 2024
SELARL Cabinet Z, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0833 Décision du 29 avril 2024 PEC sociétés civiles N° RG 20/12190 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTKIM COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascale LADOIRE-SECK
69d93f7ecdc6046d47cd7083
9 avril 2026
En tout état de cause, la SAS [1] a demandé au tribunal de constater que l’URSSAF a récupéré une somme de 81 462,62 euros, dont il convient de lui affecter la somme de 74 497,55 euros.
CHAMBRE DES REFERES
6984aee0cdc6046d470a57bb
6 janvier 2026
immeuble concerné ; que l’expert a conclu à l’impropriété à destination des locaux, à l’existence d’un danger imminent et à la nécessité de mesures conservatoires immédiates (étaiements, bâchage, sécurisation
6620112ff05edb385fb29c19
16 avril 2024
Il s'ensuit que les mentions figurant sur le relevé de situation individuelle procèdent de décisions prises par les organismes de sécurité sociale compétents pour la détermination des droits à retraite
Surendettement
670d610bd1ffbed0eed8e6c4
14 octobre 2024
AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP 50075 77213 AVON CEDEX non comparante Société LA BANQUE POSTALE SERVICE SURENDETTEMENT 20900 AJACCIO CEDEX 9 non comparante Société FCT FEDINVEST II CHEZ EOS FRANCE - SECTEUR
1/4 social
67ed8137da9e15c5131fb7c6
1 avril 2025
EXPOSE DU LITIGE [Localité 11] [8] est un groupe de protection sociale présent dans le domaine de la gestion de la retraite complémentaire, notamment pour le compte du régime [5], pour les salariés du secteur
6976d095cdc6046d47b8462d
5 janvier 2026
Le montant mensuel maximum qui pourrait être affecté au remboursement de ses dettes en application du barème des saisies des rémunérations s'élève à la somme de 943,67 euros.
Service des référés
662bf150e266e89ef1189fcc
26 avril 2024
ses facultés cognitives et l’impossibilité d’exprimer un consentement non équivoque o Tous comptes-rendus détaillant les soins prodigués à Monsieur [N], leur nature, leur fréquence, le personnel affecté
4ème chambre 2ème section
661041a8c9ea95b316fe1e0c
4 avril 2024
à la nullité de la Convention d’exploitation et au remboursement des investissements réalisés, des loyers acquittés et de l’indemnité de résiliation - JUGER que la Convention d’exploitation n’est affectée
Chambre 04 SURENDETTEMENT
69fcf364cdc6046d47f8dbcb
] non comparant EDF SERVICE CLIENT Chez INTRUM JUSTITIA - Pôle Surendettement [Adresse 6] [Localité 5] non comparant [3] Chez [4] [Adresse 7] [Localité 7] non comparant Société [5] Chez [6] - Secteur
PPEP Civil
6972fc9fcdc6046d47602523
Au soutien de sa demande, il fait valoir que le véhicule vendu est affecté d’un vice caché, dès lors que, dès la prise de possession du véhicule, il a constaté plusieurs anomalies.
EXPROPRIATIONS
67801ca19c3ba90f51dc1924
9 janvier 2025
Par arrêté du 28 novembre 2023, le préfet de la Gironde a déclaré d’utilité publique les travaux de relatifs à l’opération d’aménagement du secteur « [Adresse 9] » à [Localité 8].
65c3da02c432ce7d11a70368
30 janvier 2024
Adresse 10] [Localité 13] non comparante Etablissement PARIS HABITAT OPH [Adresse 9] [Localité 15] non comparante Société [28] Chez [27] CAPE [22] [Adresse 21] [Localité 5] non comparante S.A.S. [26] SECTEUR
1ère Chambre
66156f31db5098996d57395b
9 avril 2024
Les exonérations sont accordées par secteur d'activité économique et par position tarifaire, dans des conditions fixées par décret ; 2° De biens destinés à des établissements ou à des personnes morales
CTX DU SURENDETTEMENT
68f92e32de0ebe408daa27ab
1 octobre 2025
Le couple rappelle leur situation personnelle et financière actuelle, faisant valoir la détérioration de leurs ressources pour des raisons de santé.
1ERE CHAMBRE
67f6c3eda9d5adc2606212ec
Il en résulte que le véhicule acquis par Monsieur [L] auprès de la société AMG AUTO est affecté d'un défaut de conformité existant au moment de la délivrance du bien en ce qu'il est apparu dans le délai
4ème chambre 1ère section
68e7a53e033cf481c39a496d
7 octobre 2025
[S] l’avait sollicitée depuis 2012, et s’est déroulée dans un contexte cordial, sa réputation professionnelle n’étant donc en rien affectée.
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