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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 4
68681f134965b5d9df3173cf
4 juillet 2025
L’agent public victime d’un accident de service peut choisir d’exercer son action tendant à la réparation des conséquences dommageables d’un tel accident à l’encontre de la collectivité publique qui l’
PCP JTJ proxi requêtes
6660ad09034fdec52d9e9cb9
30 avril 2024
SUR CE Sur l'invitation sollicitée relative à l'amélioration du fonctionnement du service public de la justice La demande adressée au tribunal tendant à " inviter l'agent judiciaire de l'Etat à prendre
1/1/1 resp profess du drt
6a0e06c7cdc6046d475a336e
20 mai 2026
Il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s'appréciant sous l'angle d'un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l'État
6ème Chambre Cabinet D
677ed931b01eea4cf01a5fe5
8 janvier 2025
[F] IFPA [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible
JAF section 3 cab 5
68e0153b74e929a9d8fa3297
3 octobre 2025
, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil
GNAL SEC SOC : URSSAF
ée par Me Jean-marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
6585e139638cf45b25ce584d
15 décembre 2023
L’huissier avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de la signification.
6a0e0602cdc6046d475a2521
CTX PROTECTION SOCIALE
69dd3ff6cdc6046d471f9051
10 avril 2026
L’URSSAF Pays de la Loire ajoute que la signature de l’agent sur sa carte professionnelle et celle apposée sur la lettre d’observations sont strictement identiques.
69cd6561cdc6046d47c6f31e
1 avril 2026
Aucun texte n'impose à l'organisme de préciser dans la contrainte l’assiette et le taux des cotisations.
Cabinet 3
6983992fcdc6046d47ecd0a5
12 janvier 2026
JUGEMENT Non qualifiée, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article
68dd7245548223b2c7ab37ee
1 octobre 2025
Chambre 1 Section 4
6a1f396fcdc6046d47df40da
26 mai 2026
Les enfants ont le droit de communiquer librement par lettre ou téléphone avec le parent chez lequel ils ne résident pas, celui-ci ayant le droit de les contacter régulièrement, * respecter l'image et
JLD
6627feda42439575e2f7eb90
23 avril 2024
Vu les dispositions des articles L 741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Me [X] [L] en ses observations. M.
686d62b5a2273490db107f91
7 juillet 2025
3ème chambre 3ème section
65c3d9d2c432ce7d11a6fe8b
31 janvier 2024
La SACEM répond que la diffusion de phonogrammes par la société OGF lors des cérémonies d’obsèques civiles qu’elle organise constitue une communication de ces œuvres au public qui ne relève pas du droit
JAF Cabinet 7
65a04529ea2f9efae4312d78
10 janvier 2024
liquidation et partage devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
67096b9206866c0645d27407
10 octobre 2024
RG 19/06772 - N° Portalis DBW3-W-B7D-XAP3 AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.S. [9] [Adresse 3] [Localité 1] comparante assistée de Me Vincent ARNAUD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE c/ DEFENDEUR Organisme
6983a1d7cdc6046d47ed7d78
8 janvier 2026
centrale des organismes de sécurité sociale (ci-après dénommée [14]).
68dd723f548223b2c7ab3691
697c2a86cdc6046d47320a16
chargé du contrôle, de l'envoi par l'organisme effectuant le contrôle des cotisations et contributions de sécurité sociale d'un avis de contrôle.
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