BEDDOUK, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 13 DEFENDEURS Monsieur [N] [H], né le 13 juillet 1971 à [Localité 6] (53), de nationalité française, demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Aliénor

En conséquence, il convient de faire droit à la demande d’extension de mission au chef suivant : erreur d’implantation et alignement de la construction et non conformités d’urbanisme.

Monsieur [K] [E] [Adresse 11] [Localité 29] représentée par Me Anne PUYBARET, avocat du barreau de PARIS Monsieur [P] , [I] [W] [Adresse 2] [Localité 20] représenté par Me Paul COUTURE substituant Me Aliénor

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, Juge, assistée de Madame Corinne BARBIEUX, greffier.

3] représenté par Me Romain HAIRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0567 DEMANDEUR C/ Monsieur [L] [O] [Adresse 3] [Localité 3] défaillant DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Aliénor

Maître Lydie NAVENNEC NORMAND, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC299 DEMANDEUR C/ Monsieur [A] [P] [Adresse 4] [Localité 4] défaillant DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Aliénor

SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0748 C/ DEFENDEUR SAEM [Localité 5] HABITAT [Adresse 1] [Localité 5] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Aliénor

Thierry BAQUET de la SCP DROUX BAQUET, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 191 C/ DEFENDEUR Monsieur [M] [V] [Adresse 2] [Localité 5] non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Aliénor

SELARL Société d’exercice libéral RAISON-CARNEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2444 C/ DEFENDEUR Monsieur [F] [B] [Adresse 2] [Localité 5] non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Aliénor

vestiaire : P138 C/ DEFENDEURS Madame [E] [J] [Z] épouse [D] [Adresse 1] [Localité 5] non représentée Monsieur [O] [N] [D] [Adresse 1] [Localité 5] non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Aliénor

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, Juge, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, Juge, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 191 C/ DEFENDEURS Monsieur [K] [G] [Adresse 2] [Localité 4] non représenté Monsieur [O] [G] [Adresse 2] [Localité 4] non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Aliénor

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, Juge, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ; c) La suppression du poste de concierge ou de gardien et l'aliénation

Ce droit est implicitement reconnu par le 2ème alinéa de l’article 11 de la loi du 10 juillet 1965 qui dispose que « En cas d’aliénation séparée d’une ou plusieurs fractions d’un lot, la répartition des

Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau

Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation.

En cas d'aliénation séparée d'une ou plusieurs fractions d'un lot, la répartition des charges entre ces fractions est, lorsqu'elle n'est pas fixée par le règlement de copropriété, soumise à l'approbation

applicables devant la juridiction dont émane le jugement, par : -un avocat ; -leur conjoint, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ; -leurs parents ou alliés