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de le réclamer constitue un délit punissable d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, en vertu de l'article 227-5 du code pénal ; Fixons à la somme de 150 euros par mois la pension alimentaire

Source officielle

CABINET JAF 7

69cd620ecdc6046d47c6952d

T. Judiciaire

1 avril 2026

ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur

Source officielle

CABINET JAF 4

6627f7d042439575e2f771b1

T. Judiciaire

2 avril 2024

l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier.

Source officielle

CABINET JAF 3

69d69cf4cdc6046d478e8f6a

T. Judiciaire

3 avril 2026

Source officielle

JAF CAB 3

66311e5d19f939ca6241db62

T. Judiciaire

29 avril 2024

le jour de la fête des pères avec leur père ; REJETTE les demandes tendant au partage des fêtes de fin d’année; FIXE à la somme de 160 euros, soit 80 euros par enfant, le montant de la pension alimentaire

Source officielle

Chambre J.A.F. Cab 4

67857a0faaacbea0fe684fa3

T. Judiciaire

10 janvier 2025

jugement contradictoire et en premier ressort : DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable aux demandes relatives au divorce, à l'autorité parentale, aux obligations alimentaires

Source officielle

CH3 divorces-contentieux

67ec5ebddd062d9f810eaa39

T. Judiciaire

1 avril 2025

en premier ressort, susceptible d’appel, DÉCLARE la juridiction française compétente et DIT la loi française applicable au prononcé du divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires

Source officielle

JAF CAB 3

66156f30db5098996d573948

T. Judiciaire

8 avril 2024

, ladite pension étant payable mensuellement et d’avance au plus tard le 5 de chaque mois au domicile de Madame [S] [M] épouse [C] et, en tant que de besoin, l’y condamne, DIT que cette pension alimentaire

Source officielle

Cabinet JAF nø4

6a0e240bcdc6046d475c634c

T. Judiciaire

20 mai 2026

restera due au-delà de la majorité de l’enfant, sur justification régulière (au moins une fois par an) par le parent qui en assume la charge auprès du parent débiteur de la pension alimentaire, que l’

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JAF cabinet 1

68dec5616af9fd1f8094f77a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

Il importe de rappeler que les dettes alimentaires étant prioritaires sur toutes les autres dettes, les charges du débiteur de l'obligation alimentaire ne doivent pas être prises en considération pour

Source officielle

TPX SGL CONTEST SAISIES

67f41d7d4e0040aa3735e89e

T. Judiciaire

7 avril 2025

est payable chaque mois au plus tard le cinq du mois et d’avance au domicile de Monsieur [M] [D] et sans frais pour celui-ci,Dit que la pension alimentaire au titre du devoir de secours est due douze

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2ème Chambre Civile JAF A

690a7a1d43d68eab408c8e73

T. Judiciaire

9 octobre 2025

ci dessus fixée ainsi que les majorations résultant du jeu de l’indexation, RAPPELLE que cette pension alimentaire doit être réévaluée à l’initiative du débiteur, le 1er Novembre de chaque année, et

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Cabinet 1 - 2ème chambre

6985f24dcdc6046d4732873d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

RAPPELLE que l’intermédiation financière des pensions alimentaires consiste, pour le débiteur, à verser la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants fixée sous forme de pension alimentaire

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2ème Ch. Cabinet 5

66634db42866e79b8c820968

T. Judiciaire

11 janvier 2024

entre ex-époux, de la responsabilité parentale et des obligations alimentaires envers les enfants ; DIT que la loi française est applicable à l'action en divorce, aux obligations alimentaires entre

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CABINET JAF 1

661431653bbdffcd9171887e

T. Judiciaire

8 avril 2024

de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier.

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2ème Chambre Cabinet B

69dd4a4ecdc6046d4720464d

T. Judiciaire

13 avril 2026

[T] [Z] à Madame [M] [F] pour l'entretien et à l'éducation de [L] et [K]; CONSTATE l’absence d’opposition des deux parents à la mise en place du système d’intermédiation financière des pensions alimentaires

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CABINET JAF 1

668c2982894f7f4d2e095eef

T. Judiciaire

4 juillet 2024

Disons que la pension alimentaire sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en

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CABINET JAF 5

67eecdf7b848dd6814c5d54d

T. Judiciaire

3 avril 2025

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2ème Chambre Cabinet C

6711696cfbbe959e6f201519

T. Judiciaire

1 juillet 2024

Par jugement en date du 21 mars 2016 la pension alimentaire due pour les enfants a été diminuée à la somme globale de 100 euros.

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