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MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'annulation de la désignation effectuée par le syndicat CSE SANTE de Madame [U] [Z] en qualité de représentante syndicale au sein de la société PFIZER Aux termes

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Au regard de ces éléments, il convient de prononcé l’annulation du contrat litigieux. 1.2- Sur les effets de la nullité Aux termes de l’article 1178 du code civil, un contrat qui ne remplit pas les

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