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741 résultats pour « appel concomitant à l'appel du jugement sur le fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référé

67858dffaaacbea0fe688ebe

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. » L'application concomitante de ces trois textes permet au juge des référés de constater l'acquisition

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6628013642439575e2f81f0e

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Par jugement en date du 25 mai 2022, la liquidation judiciaire de la société [14] a été prononcée et Maitre [R] [I] a été désigné es-qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
TJ

Référés civils

670575b01296b51ba2b1c57b

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

686804574965b5d9df2a371d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

y procéder, - sursis à statuer sur l’ensemble des autres demandes au fond et ordonné le retrait du dossier du rôle.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d96a4bcdc6046d47d095cd

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

garage [W] situé dans le ressort de la cour d'appel de Lyon.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

662bf142e266e89ef1189d9f

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Elle ajoute que si elle avait été satisfaite des services de cet opérateur, elle aurait fait appel à lui pour le nouveau siège.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

68e95ff83ea43407b91138f8

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

6620129bf05edb385fb2a4bd

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Dans un souci de lisibilité du jugement, les mentions du dispositif des conclusions demandant au tribunal de donner acte, constater, dire, dire et juger, rappeler qui ne s'analyseraient pas comme des demandes

Source officielle
TJ

Surendettement

65c3d964c432ce7d11a6eb64

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, insusceptible

Source officielle
TJ

Service des Etrangers

6a15e2d6cdc6046d47053560

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Son appel a été déclaré irrecevable le 15 mai 2026. Concernant l’épisode de gale qui a fait l’objet d’un référé liberté, il a été rejeté par ordonnance du juge de référés le 15 mai 2026.

Source officielle
TJ

REFERE

697acae4cdc6046d470bd6a0

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle fait appel à la société Rhône-Alpes Assainissement qui a détecté, lors d’une seconde visite, un niveau d’eau anormalement bas de la cuve et la présence d’une fuite au niveau de la fosse.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d94cb5cdc6046d47ce5f4a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : Me DUQUESNE-CLERC Copie exécutoire délivrée à : SELARL [Y] [C] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6686eaafe74459e0c7ed3ab1

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

administratif à concurrence de 20%, le juge administratif ayant écarté la responsabilité de la Société LENNUYEUX LE FOLL à l’égard de TERRE ET BAIE HABITAT, 4- Dire et juger que la Société POULINGUE a

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

Rajib GUEZ GUEZc/S.A

6685a7401d2b47a9d8ce0808

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : Rajib GUEZ GUEZ c/ S.A.

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TJ

REFERES 1ère Section

659d98cdaa704a07f492dba4

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGEMENT procédure accélérée au fond 51Z Minute n° 24/ N° RG 23/00533 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XR4Y 3 copies GROSSE délivrée le08/01/2024 àla SELAS

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TJ

INTERETS CIVILS

683df62b71c67ecf83a03f35

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Cour d’appel de Paris Tribunal judiciaire de Créteil Chambre des intérêts civils MINUTE N° : PARQUET N° : 2301600050 JUGEMENT DU : 04 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 23/00108 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UFD3

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TJ

Chambre 10

67fea13b7a459da3dcde9e8c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

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TJ

4 ème Chambre civile

698437b7cdc6046d47faae4e

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/01624 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IWP2 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 06 Janvier 2026 COMPOSITION

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

670421d58d5cd4a8758fff1f

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGEMENT procédure accélérée au fond 66A Minute n° 24/785 N° RG 23/01820 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YF2X 3 copies GROSSE délivrée le 07/10/2024 à

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TJ

Chambre 10

68e557cc0e2901d10fa35509

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le jugement sera réputé contradictoire, du seul fait que la décision à intervenir est susceptible d’appel.

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