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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé
67858dffaaacbea0fe688ebe
8 janvier 2025
La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. » L'application concomitante de ces trois textes permet au juge des référés de constater l'acquisition
CTX PROTECTION SOCIALE
6628013642439575e2f81f0e
22 avril 2024
Par jugement en date du 25 mai 2022, la liquidation judiciaire de la société [14] a été prononcée et Maitre [R] [I] a été désigné es-qualité de mandataire liquidateur.
Référés civils
670575b01296b51ba2b1c57b
4 octobre 2024
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
1ère Chambre
686804574965b5d9df2a371d
4 juillet 2025
y procéder, - sursis à statuer sur l’ensemble des autres demandes au fond et ordonné le retrait du dossier du rôle.
Chambre des référés
69d96a4bcdc6046d47d095cd
10 avril 2026
garage [W] situé dans le ressort de la cour d'appel de Lyon.
5ème chambre 2ème section
662bf142e266e89ef1189d9f
25 avril 2024
Elle ajoute que si elle avait été satisfaite des services de cet opérateur, elle aurait fait appel à lui pour le nouveau siège.
2ème Chambre civile
68e95ff83ea43407b91138f8
7 octobre 2025
sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
3ème Chbre Cab B4
6620129bf05edb385fb2a4bd
11 avril 2024
Dans un souci de lisibilité du jugement, les mentions du dispositif des conclusions demandant au tribunal de donner acte, constater, dire, dire et juger, rappeler qui ne s'analyseraient pas comme des demandes
Surendettement
65c3d964c432ce7d11a6eb64
30 janvier 2024
PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, insusceptible
Service des Etrangers
6a15e2d6cdc6046d47053560
26 mai 2026
Son appel a été déclaré irrecevable le 15 mai 2026. Concernant l’épisode de gale qui a fait l’objet d’un référé liberté, il a été rejeté par ordonnance du juge de référés le 15 mai 2026.
REFERE
697acae4cdc6046d470bd6a0
8 janvier 2026
Elle fait appel à la société Rhône-Alpes Assainissement qui a détecté, lors d’une seconde visite, un niveau d’eau anormalement bas de la cuve et la présence d’une fuite au niveau de la fosse.
PCP JTJ proxi fond
69d94cb5cdc6046d47ce5f4a
9 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : Me DUQUESNE-CLERC Copie exécutoire délivrée à : SELARL [Y] [C] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG
1re chambre civile
6686eaafe74459e0c7ed3ab1
4 juillet 2024
administratif à concurrence de 20%, le juge administratif ayant écarté la responsabilité de la Société LENNUYEUX LE FOLL à l’égard de TERRE ET BAIE HABITAT, 4- Dire et juger que la Société POULINGUE a
3ème Chambre civile
Rajib GUEZ GUEZc/S.A
6685a7401d2b47a9d8ce0808
3 juillet 2024
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : Rajib GUEZ GUEZ c/ S.A.
REFERES 1ère Section
659d98cdaa704a07f492dba4
8 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGEMENT procédure accélérée au fond 51Z Minute n° 24/ N° RG 23/00533 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XR4Y 3 copies GROSSE délivrée le08/01/2024 àla SELAS
INTERETS CIVILS
683df62b71c67ecf83a03f35
4 avril 2025
Cour d’appel de Paris Tribunal judiciaire de Créteil Chambre des intérêts civils MINUTE N° : PARQUET N° : 2301600050 JUGEMENT DU : 04 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 23/00108 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UFD3
Chambre 10
67fea13b7a459da3dcde9e8c
7 avril 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
4 ème Chambre civile
698437b7cdc6046d47faae4e
6 janvier 2026
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/01624 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IWP2 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 06 Janvier 2026 COMPOSITION
670421d58d5cd4a8758fff1f
7 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGEMENT procédure accélérée au fond 66A Minute n° 24/785 N° RG 23/01820 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YF2X 3 copies GROSSE délivrée le 07/10/2024 à
68e557cc0e2901d10fa35509
En application de l'article 474 du code de procédure civile, le jugement sera réputé contradictoire, du seul fait que la décision à intervenir est susceptible d’appel.
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