BRAUN, avocat au barreau de PARIS - #C1646 DEFENDERESSES La société [1], société anonyme [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Julien MARTINET, avocat au barreau de PARIS - #D1329 La société

En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-1.

SETA ENVIRONNEMENT, dont le siège social est [Adresse 4] représentée par Me Dominique NARDEUX, avocat au barreau de MELUN, vestiaire : #M10 DÉFENDEURS Société d’assurances mutuelles AREAS DOMMAGES, dont

[S] [P] est bénéficiaire d’un régime de retraite à prestations définies par son ancien employeur lui assurant le bénéfice d’une allocation complémentaire de retraite servi par une caisse de retraite appelée

[K] [H] est bénéficiaire d’un régime de retraite à prestations définies par son ancien employeur lui assurant le bénéfice d’une allocation complémentaire de retraite servi par une caisse de retraite appelée

appelée L'institution de retraite Usinor Sacilor (IRUS) régie par des statuts et un règlement.

[S] [W] est bénéficiaire d’un régime de retraite à prestations définies par son ancien employeur lui assurant le bénéfice d’une allocation complémentaire de retraite servi par une caisse de retraite appelée

[P] [M] est bénéficiaire d’un régime de retraite à prestations définies par son ancien employeur lui assurant le bénéfice d’une allocation complémentaire de retraite servi par une caisse de retraite appelée

social est sis [Adresse 2] représentée par Me Christophe EVERAERE, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 Novembre 2024 Noémie LOMBARD,

au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1261 et par Maître Alexis BAUDOUIN, de la SELARL TEN FRANCE, avocat au Barreau de Poitiers, avocat plaidant DEFENDEURS Monsieur [G] [N] [Adresse

Avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 1er avril 2025.

[E] [M] [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Me Véronique VITSE-BOEUF, avocat au barreau de LILLE Mme [C] [Y] [Adresse 9] [Localité 7] représentée par Me Arnaud NINIVE, avocat au barreau de LILLE

Avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 06 mai 2026, celle-ci étant avancée au 01 avril 2026.

COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 02 Février 2024 N° RG 23/00208 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XGJS DEMANDERESSE : Madame

Dans son formulaire de demande, Monsieur [J] indique être sans activité professionnelle depuis 2008 et bénéficiait du RSA.

CREDIT LOGEMENT C/ [R] [C] [K], [Y] [X] Grosses délivrées le à Avocats : la SCP JOLY CUTURI WOJAS REYNET- DYNAMIS AVOCATS la SELARL PASTOR-BRUNET FABRICE Me Yasmina RACON TRIBUNAL JUDICIAIRE

, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 252 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant

au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0240 et Maître Laurence PARENT- MUSARRA de la SELARL CABINET LPM AVOCATS, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant DÉFENDEURS Madame [J] [Z]

Aucune de ces factures n'a été réglée et la formation du contrat ne peut donc être justifiée par l'acceptation du bénéficiaire résultant du paiement.

de virements (à 00h01, un premier bénéficiaire "pablo staempli" et à 00h04, un second bénéficiaire "stephanie [H]") et le 10 avril 2023, a pu effectuer trois virements depuis le compte bancaire de M.