, soit une créance de 364 143,93 francs ; - Madame [E] [M] : du 3 janvier 1975 au 30 septembre 1985, soit une créance de 546 762,66 francs ; - Madame [I] [S] : du 1er mars 1982 au 30 septembre 1985,

Par acte extrajudiciaire du 29 août 2024, Monsieur [X] [G] et Madame [S] [E] épouse [G] ont fait signifier un commandement de payer les loyers et de justifier d'une assurance contre les risques locatifs

[Adresse 2] selon contrat du 24 mars 1980 prenant effet le 1er mai 1980, moyennant un loyer mensuel de 143 Francs.

de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 2] non comparant, ni représenté Madame [I] [L] née le 14 Juillet 1969 à [Localité 7] (ROUMANIE) [Adresse 4] [Localité 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION

En application de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, madame [J] [F] passager du véhicule automobile assuré par la MUTUELLE DES MOTARDS, victime d’un accident de la circulation, bénéficie d’un droit

En vertu de l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

SUR CE : I/ SUR LE DROIT A INDEMNISATION DE [M] [G] En vertu des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985,le droit à indemnisation de [M] [G] du fait de l'accident de la circulation survenu le 1

[K] [I], se disant né le 5 décembre 1985 à [Localité 2] (Israël), revendique la nationalité française par filiation paternelle. Il expose que son père, M.

1980 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2] non comparant Madame [J] [K] née le 24 Mai 1988 à , demeurant [Adresse 2] non comparante D'autre Part ; EXPOSE DU LITIGE Par actes sous seing privé du 7

MOTIFS DE LA DECISION Sur le transfert du bail et ses conséquences Il résulte de l'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré

Sur la résiliation du bail : Sur l'acquisition de la clause résolutoire : Il est rappelé à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 que le paiement du loyer et des charges constitue une obligation essentielle

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Greffier, lors des débats et lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT AFFAIRE DEMANDEUR(S) : Monsieur [S] [W] né le 26 Août 1980 à [Localité 12] [Adresse 5] comparant en personne Madame

Sur la loi applicable au contrat Aux termes de l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989, les dispositions du présent titre sont d'ordre public.

du 06 juillet 1989.

Selon l’article 25-3 de de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 les dispositions du TITRE1er bis et les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1, 21, 22, 22-1

Selon l’article 25-3 de de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 les dispositions du TITRE1er bis et les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1, 21, 22, 22-1

Sur la demande en paiement des loyers : En application de l’article 7-a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a l’obligation d’acquitter les loyers convenus selon le contrat de bail, étant