AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
65aad12d0c777d3ec8ebc9a9
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sont intervenus à l’acte de construire : -Monsieur [Y] [K], Architecte, premier maître d’œuvre de conception assuré par la MAF Assurances, -Monsieur [Y] [I], Architecte, maître d’œuvre de conception
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Chambre référés
69d95642cdc6046d47ceff69
10 avril 2026
10 avril 2026
dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Aurélie GRENARD, avocate au barreau de RENNES, substituée par Me GOMES, avocat au barreau de RENNES, DEFENDEURS AU REFERE: SELARL D ARCHITECTURE
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