civil ; Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil ; Vu l’article 1221 du Code civil ; Vu l’article L. 114-1 du code des assurances ; Vu l’article 700 du Code de procédure civile ; Il est demandé

civil et notamment ses articles 1240 et 1241 ; vu les dispositions du code de procédure civile et notamment ses articles 54, 56, 514, 695, 696, 699, 700, 752 et 754 ; vu les dispositions du code des procédures

code civil, Vu l'article L 124-3 du code des assurances, - Juger que les installations sanitaires de l'appartement de M.

-5, 1240, 1991 et 1992 du code civil, 514-1 du code de procédure civile, de : Sur la demande adverse au titre des « pénalités » • Prononcer l’irrecevabilité de l’action et des demandes adverses de condamnation

Aux termes de ses conclusions n° 4 notifiées par voie électronique le 6 novembre 2025, Mme [V] [S] demande au tribunal, au visa des articles 544, 1240 et suivants du code civil, 696 et 700 du code de procédure

procédure civile, Vu les articles 1231-1, 1240 et 1992 du Code civil, Vu l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, Vu la jurisprudence citée et les pièces versées aux débats, Recevoir la société SIMMOGEST

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement des charges de copropriété En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 12 octobre 2021, la société Solimut demande au tribunal de : « Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, Vu la jurisprudence

et 1241 du code civil et des articles L. 561-1 et suivants et R. 561-1 et suivants du code monétaire et financier, il est demandé de : A TITRE PRINCIPAL : Juger que les sociétés ING BANK N.V. et BANCO

sont dès lors fondés à demander la réparation de leur préjudice résultant du dol de la SARL ENTREPIERRE et de la SCI [Adresse 1], en application des dispositions de l’article 1240 du Code civil ; Attendu

Elle se fonde sur l'article 145 du Code de procédure civile et les articles 1240, 1103, 1104, 1792 et suivants du Code civil.

responsable en vertu de l’article 1242 du code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 mars 2024, la SCCV [Localité 43] [Adresse 4] demande, au visa des articles 1240 et 1241, 544, 1231-1, 1199 du code civil, de voir : - condamner

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Il sera alloué à Mme [I] [O] la somme de 1200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

civil, 834 et 835 du code de procédure civile, et L.145-41 du code de commerce, afin de voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail ; - ordonner

Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Sur les mesures accessoires 1°) Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.