le statut de la copropriété, Vu l’article 1240 du code civil, - Constater que M. et Mme [W] ont procédé au règlement du principal de la dette de charges postérieurement à la délivrance des assignations

n’étant pas nécessaires, il est demandé au tribunal à les supporter au titre de l’article 1240 du code civil pour le préjudice certain subi par le syndicat des copropriétaires qui s’est trouvé dans la

Pour fonder leurs demandes, les consorts [G] [A] ne visent que l'article 1240 du code civil en vertu duquel : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute

Aux termes de son assignation, Monsieur [H] sollicite, au visa de l’article 1240 du Code civil et de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985, de voir : « provisoirement, dans l’attente du rapport à venir du

. *** Suivant leurs dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 28 octobre 2025, les époux [U] sollicitent du tribunal de : Vu les articles 1240, 1241, 1242, 544, 651 du code civil,

délictuelle sur le fondement de l'article 1240 du code civil, à raison d'une insuffisance de travaux préconisés en 2012/2014, action qui n'est effectivement pas prescrite.

Au fond A l'appui de ses demandes de réparation du préjudice subi formé sur le fondement de l'article 1240 du code civil à hauteur de 30.000 euros et de remboursement des frais avancés pour identifier

1240 du Code civil ; - la condamnation de la SAS [Y] [Q] aux entiers dépens.

700 du Code de procédure civile la condamner aux entiers frais et dépens de l'instance La SARL Hénin-Beaumont Habitat se prévaut des dispositions de l'article 1240 du code civil, et des clauses contenues

L’Agence L’IMMOBILIERE 2000 a donc commis une faute en manquant à son obligation d’information à l’égard de Monsieur [W] [G] et Madame [F] [H], sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil.

[R] [J] engageant sa responsabilité sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

544 et 1240 du Code civil, que soit ordonné le rabat de l’ordonnance de clôture et que les consorts [U] soient déboutés de l’ensemble de leurs demandes.

et 1242 du code civil.

Monsieur [K] sollicite réparation de son préjudice sur le fondement de l’article 1240 du Code civil et de l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Mme [U] sollicite l’indemnisation de son préjudice au visa de l’article 1240 du code civil.

de l’organisation judiciaire, Vu l’article 1240 du code civil et l’article 1382 du code civil applicable au moment des faits, Vu les articles 29 à 32 de la loi du 5 juillet 1985, Vu l’article 11 de la

Au soutien de leurs demandes, les consorts [N] - [C] se fondent sur l'article 1240 du Code civil pour affirmer que Monsieur [Z] [G] a commis une faute en faisant paraître une attestation lorsqu'il a voulu

Sur la demande de dommages et intérêts En vertu des dispositions de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est