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4 163 résultats pour « article 1264 du Code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère chambre

69fba5ddcdc6046d47d7e7e2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

et débouté les demandeurs de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 11 sur 209

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TJ

JCP CIVIL

69d00a5bcdc6046d47051d41

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

A titre subsidiaire, pour voir prononcer la résolution judiciaire des deux contrats, se fondant sur les articles 1224 et 1227 du code civil, elle se prévaut de manquements graves et réitérés de « l’emprunteur

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

66a292fe80b1d994348a214a

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

L’octroi de la servitude légale de passage prévue par l’article 682 du code civil suppose que soit préalablement démontré l’état d’enclave du fonds dominant.

Source officielle
TJ

JCP FOND

686ee0c172b5e5e648cc097e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

pour l'audience du 1er juillet 2025 à 09 heures 00 ; Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article 754 du code de procédure civile que : "La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre

Source officielle
TJ

Chambre civile < 10.000.-

6a0b4e8ccdc6046d471bf572

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Subsidiairement, la S.A YOUNITED soutient qu'à défaut de notification de déchéance du terme et en raison de l'inexécution du contrat de prêt sur le fondement des articles 1217 et 1224 du code civil, le

Source officielle
TJ

Référés expertises

697bfde5cdc6046d472f144d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour plus de précisions sur les prétentions, moyens et arguments soulevés à leurs dernières écritures.

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e15b6cdc6046d475b42f8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

700 du Code de Procédure Civile ;Ne pas s'opposer à l'exécution provisoire de droit de la décision à venir, conformément à l'article 514 du Code de Procédure Civile ;Condamner solidairement Madame [Q]

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69de9bedcdc6046d473da70b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la demande en nullité du contrat principal L’article L 221-1 du code de la consommation définit le contrat hors établissement comme tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0e2334cdc6046d475c5155

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par conclusions notifiées par RPVA le 17 mars 2026, Monsieur [E] [L] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1224, 1343-5 et 1978 du code civil, de : - ordonner la révocation de l’ordonnance

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69dd39d7cdc6046d471f21a4

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[Q] [X] , tel que le prévoit l'article 789 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP

69dd3414cdc6046d471eb89d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Selon l'article 1229 du même code, la résolution met fin au contrat.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a0cbeddcdc6046d473b14c3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[S] [Q] et Mme [A] [Q] demandent au tribunal de : Vu les articles 1603, 1604, 1224, 1227, 1231-1 et 1611 du Code Civil, Vu le rapport d'expertise de M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69dd4ba0cdc6046d4720600e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[O] et [K] [Q] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

686d4a18a2273490db09fc26

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur la demande principale en paiement Il résulte de l'article 1134 du Code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du Code civil, que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db432ef06e1567cdd9f4f9

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Sur la résiliation judiciaire du bail Il ressort des articles 1224 et suivants du code civil que la résolution peut toujours être demandée en justice, en cas d’inexécution suffisamment grave par une partie

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

69dfde6dcdc6046d475de711

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

1.343-2 du Code Civil la capitalisation des intérêts dus. - la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du CPC.

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0f7810cdc6046d477e9b71

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il résulte de l’article L.341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L.312-14 et L.312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0f780acdc6046d477e9b05

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il résulte de l’article L.341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L.312-14 et L.312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6a21d0e6cdc6046d472d4150

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Subsidiairement, elle précise, sur le fondement des articles 1224 et suivants du code civil, que Monsieur [X] [P] et Madame [Z] [P] née [M] ont manqué à leurs obligations contractuelles en raison des impayés

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96d29cdc6046d47d0cdaf

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, sur le fondement des articles 1108 et 1234 du code civil et L. 132-8 du code des assurances, il fait valoir à titre principal que les clauses ont été rédigées par M.

Source officielle