Aux termes de son assignation, Madame [U] demande au tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du Code civil.

A l'appui de leurs prétentions, les époux [B] font valoir, sur le fondement des articles 1240, 1792 du code civil, L241-1, L243-3 et suivants du code des assurances et L223-22 du code de commerce : -

1641 et suivants du code civil à titre principal et sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, à titre subsidiaire.

L’article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui

1642-1 du code civil et la SCCV DESBIEY en est responsable de plein droit en application des articles 1792 et 1646-1 du code civil.

Par acte du 3 mai 2025, sur le fondement des articles 1792 et 1792-1 du code civil, Mme [A] a fait citer M.

Selon l’article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent

Les consorts [P]-[R] formulent donc leur demande à titre principal sur le fondement de la garantie décennale de l'article 1792 du code civil et à titre subsidiaire sur le fondement de la responsabilité

1792-3 du code civil et que la garantie est expirée et que la SMA SA est forclose en son action ; Subsidiairement, s’il est jugé que les désordres relèvent de la garantie décennale visée à l’article

Sur la responsabilité de la SARL [S] FRERES au titre de la garantie décennale L’article 1792 du code civil dispose que « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître

L’article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui

1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. (...)

MOTIFS DE LA DECISION L’article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant

1792 et 1792-2 du code civil.

l’action de Madame [O] [D] et Monsieur [M] [D] à l’égard de la MACIFJuger que la société URETEK reconnaît l’application de l’article 1792 du Code civil relativement aux travaux réalisés sur l’immeuble

450 du code de procédure civile.

1792 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [P] du 10 février 2021.

En vertu de l’article 1792-4-1 du même code, la responsabilité civile de plein droit édictée à l’article 1792 du code civil peut être engagée pendant un délai de dix ans à compter de la réception des travaux