700 du code de procédure civile Condamner Monsieur [C] [Z] aux entiers frais et dépens Elle expose, se fondant sur l’article 2240 du code civil, que les paiements effectués par le débiteur valent reconnaissance

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, l’établissement de la filiation doit être intervenu pendant la minorité

les articles 1240 et 1241 du code civil.

EDF et la société ENEDIS la somme de 1800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il est rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile - condamner Mme [K] [M] aux entiers dépends sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile Il fait valoir que Mme [K] [M] n'a pas transmis les documents

700 du code de procédure civile, outre les dépens - ordonner la capitalisation des intérêts prévue par l’article 1343-2 du code civil.

Les défendeurs, condamnés aux dépens, seront condamnés in solidum au paiement de la somme de 1800€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de sa demande de condamnation, Madame [D] [U] se fonde sur les articles 1892, 1902, 1904 et 1376 du code civil.

Il résulte des articles 1892, 1895 et 1902 du code civil, que le prêt d'une somme d'argent est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine somme énoncée au contrat, à la charge

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens : Il sera alloué au demandeur la somme de 1800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

représentant légél domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Isabelle MORIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 217, Me Frédéric SORRIAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1895

700 du code de procédure civile.

[J] [Y] a saisi le juge de l'exécution du tribunal de céans afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 36 mois

Conformément à l'article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d'instance.

L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de payer le loyer et les charges au terme convenu.

700 du code de procédure civile outre les dépens.