1192 du code civil.

450 du Code de Procédure Civile.

L’article 2044 du code civil énonce que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

L'article 1103 dudit code dispose " Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. " L'article 2044 du code civil prévoit que " La transaction est un contrat par lequel

2042 à 2054 du Code civil, le procès-verbal a mis fin à toute contestation.

L’article 2044 du Code civil dispose que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

2044 et 2052 du code civil, et des articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile, de : homologuer le protocole d'accord transactionnel signé entre eux et la S.A.S.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée attachée au protocole du 8 juin 2015 Les demandeurs à l’incident soulèvent, sur le fondement de l’article 2044 et 2052 du code civil, une fin de non-recevoir

2044 et suivants du code civil.

au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appelant pas de décision spécifique n'ont pas été rappelées dans l'exposé des demandes des parties.

L’acceptation de l’offre de l’office vaut transaction au sens de l’article 2044 du code civil. La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur.

Enfin, l'article R261-1 du code de la construction dispose que l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article

Sur la recevabilité de la demande En droit, l’article 2044 du code civil définit la transaction comme un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née

Elle fait valoir, au visa de l’article 1103 du Code civil, que cet accord constaté par Me [R] le 17 septembre 2022 s’analyse comme un contrat légalement formé qui tient lieu de loi aux parties.

700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

Il s’oppose à l’irrecevabilité invoquée en défense sur le fondement des articles 2044, 2048, 2049 et 2051 du code civil .