14] (Sénégal) ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de 1’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des

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Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 février 2024, [E] [X] demande au tribunal, au visa de l’article 2306 du code civil et de l’article L. 722-2 du code de la consommation, de : A titre

du code civil.

2224 du code civil.

du code civil.

700 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[J] [N] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1103 (1134 ancien), 1902 et suivants, 1359 et suivants et 1231-1 (1147 ancien) du Code civil et des articles 700 et 699 du Code de procédure civile

202 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 655 du Code de procédure civile, Vu l'ancien article 2262 du Code civil, Vu les anciens articles 3 et 3-1 de la loi du 09 juillet 1991, Vu l'article

[N] [Q] au titre de l’article 1240 du code civil. Elle affirme aussi que M.

sur le fondement de l’article 515 du code de procédure civile.