700 du code de procédure civile.

700 du code procédure civile et à supporter les dépens de l’instance.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Attendu que l'affaire a été appelée aux audiences des 4 décembres 2024 et 29 janvier 2025, date à laquelle l'affaire a été retenue et les parties entendues en leurs

civile comme étant d'ordre public selon l'article L314-26 du code de la consommation.

 805 du Code de Procédure Civile.

exécutoire, comme il est dit à l'article L311-2 du Code des procédures civile d'exécution ; - Constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d'exécution

de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le fond : Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

1231-6 du code civil et de l’article L.313-3 du code monétaire et financier, en prévoyant que la somme restant due en capital ne portera pas intérêt, fût-ce au taux légal.

En application de l’article 1353 du Code Civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

237 et 238 du Code Civil.

[R] bénéficiera de l'inscription d'un privilège de copartageant en application de l'article 2374 du code civil, - constaté l'accord des parties sur une valeur des meubles meublants de 2830 euros, - dit

alinéa 3,1° du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le divorce En droit, les articles 233 et 234 du Code civil disposent que : “Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

du code de procédure civile.