Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que la défenderesse est redevable de la garantie de parfait achèvement prévue par l'article 1792-6 du code civil.

Au visa de l’article 2305 du code civil, la demanderesse soutient disposer d’un recours personnel, de sorte que les emprunteurs ne peuvent lui opposer les exceptions qu’ils auraient pu opposer au créancier

Il affirme que le préjudice qu’il subit caractérise le motif légitime lui permettant de bénéficier des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

455 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions, le CREDIT LOGEMENT demande, au visa des articles 2305 et suivants du code civil , 1892 et suivants du Code Civil, ainsi que 1343-2 du Code Civil, de : - RECEVOIR comme régulière

700 du code de procédure civile.

[S] [C] à payer à ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

1231-7 du code civil et de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, en prévoyant que la somme restant due en capital ne portera pas intérêt, fût ce au taux légal.

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1231-6 du code civil.

[Q] [V] à payer à la société la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle fonde ses demandes sur les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants, 1346 et suivant et 2305 et suivants du code civil, et les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 pour soutenir

le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction en vigueur lors de la conclusion des prêts et cautions entre les parties, la caution qui a payé a son recours contre le

Sur la subrogation de la société Action Logement Services dans les droits du bailleur Suivant l'article 2305 du code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, que le cautionnement

Sur la provision et les indemnités d'occupation En application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peuvent