[L] [B], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Emilie DELATTRE, avocat au barreau de LILLE Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal, Ordonne

[U] [L] devant ce tribunal afin de voir, sur le fondement des articles 35, 36, 55 et 60 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 1343-2, 1342-10 et 1240 du code civil, des articles 10, 10-1, 14

être soulevée d’office par le juge en application de l’article 125 du même code.

700 du code de procédure civile,Rappeler que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L. 213-2 du code de l’organisation judiciaire, en toutes matières, le président du tribunal judiciaire statue en référé ou sur requête.

N° Portalis DB2H-W-B7K-4HBZ ORDONNANCE DE MAINTIEN EN ZONE D’ATTENTE Le 25 mai 2026 à Nous, Sandrine CAMPIOT Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Maylis MENEC, greffier Vu les articles

Il convient de rappeler que le sort des meubles est régi par les articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

, et L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle ; vu celles des articles 1240 et 1382 du code civil ; vu les dispositions des articles 6, 9, 32-1, 122 à 124, 515 (ancien), 696, alinéa 1, et 700

L.211 et R 211-1 et suivants du Code de l’expropriation, assistée de Mme Céline DONET, Greffier Statuant selon la procédure d’urgence prévue aux articles L. 232-1 et R.232-1 à R.232-8 du code de l’expropriation

ALLIANZ VIE,immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 340 234 962, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, Représentée par Maître

La demanderesse produit, en pièce n°4, des témoignages qui ne satisfont pas à l’article 202 du code de procédure civile. Ces documents n’ont aucune valeur probatoire.

L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les

A l’appui de ses prétentions, elle se fonde sur les articles 6, 1162, 1178 du code civil et sur les articles L. 342-1 et L. 342-11 du code de l’énergie.

700 du code de procédure civile, - débouté la Société MY MONEY BANK de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - condamné la Société MY MONEY BANK aux

151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal, Ordonne la réouverture des débats à l'audience du : jeudi 23 mai 2024 à 13 H 30 au [Adresse 3] [Adresse 7] HS - Salle 1.16 Sur les sommes dues : Il

Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 2 septembre 2024 Monsieur [T] [R] et Madame [K] [U] épouse [R] demandent au tribunal, au visa des articles L.312-93, L.341-9 du Code de

A ladite audience, conformément à ses conclusions notifiées par RPVA le 12 mai 2025, Madame [X] [T] [K] a demandé au juge de : Vu l’article R322-19 du Code des procédures civiles d’exécution, ORDONNER

En ce qui concerne en second lieu les sommes dues : En application de l'article L.341-8 du Code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement