La SA YOUNITED se défend de toute irrégularité sur le fondement des articles L312-12 à L312-40 du code de la consommation et estime que la clause pénale n’est pas excessive.

Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 exp S.D.C.

pour un loyer mensuel de 432,46 euros et une provision sur charges mensuelle de 40 euros.

, 1231 et suivants, 1240, 1224, 1227 et 1728 du code civil, Vu les articles 63 et suivants, 328 et 329 du code de procédure civile, Vu les articles L.145-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles

L'article R.145-36 du code de commerce précise que " l'état récapitulatif annuel mentionné au premier alinéa de l'article L. 145-40-2, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges

Sur les dépens En application de l’article 696 du Code de procédure civile et en raison de la solution donnée au litige, M.

L’affaire est mise en délibéré au 26 mai 2026 par mise à disposition au greffe. *** MOTIFS DE LA DECISION Sur le taux d’IPP Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale

2009 à [Localité 1] ; Monsieur [M] [X] [S] né le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 2] et Monsieur [W] [S] né le [Date naissance 4] 2014 à [Localité 2].

A l’audience du 2 avril 2026, M.

En application de l’article R211-40 du même code, “L'offre d'indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l'article L. 211-16, l'évaluation de chaque chef de préjudice, les créances de chaque

L'EPIC EAU DU [Localité 1] [Localité 2] – LA REGIE, représenté par son avocat, a formulé des protestations et réserves.

et de l’habitation, et/ou saisir la commission du DALO, en application de l’article L 441-2-3 du même code

Elle fonde sa défense sur les articles 1104 et 1343-5 du code civil, L145-40-2 et L145-41 du code de commerce.

- Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie

pour 2026 applicable aux entreprises mentionnées au 3° de l’article L. 5424-1 du code du travail, - condamner l’URSSAF à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

[U] [J] à lui payer la somme de 1.500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

[W] [H], son fils, à hauteur de 40% - M. [E] [H], son fils, à hauteur de 40%.

Défaillante Madame [H] [D] veuve [R] née le [Date naissance 2] 1941 à [Localité 2] (ITALIE), demeurant [Adresse 3] Représentée par Maître Karine TOUBOUL-ELBEZ, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSE