Au regard de l'ensemble de ces éléments, le tribunal retient que Mme [P] présentait, à la date du 8 juillet 2024, un taux d’incapacité compris entre 50% et 79%.

Une telle interprétation ne saurait être contraire à l'objectif de la directive 2011/62 qui a introduit l'article 85 quater dans la directive 2001/83, dès lors que cet article ne parle pas de commerce

Elle fait pour l’essentiel valoir : - au visa des articles L. 236-3, I et L. 236-4 du code de commerce, qu’elle a qualité à agir dès lors qu’en raison de la fusion-absorption avec le CREDIT DU NORD le

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 23 décembre 2025, le conseil du Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7] [Localité 8] a mis en demeure Monsieur [H] [G] de lui

700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du CPC en ce compris le coût du commandement du 4 novembre 2025.

Sur la demande de délais de paiement L'article 1343-5 do code civil prévoit que “Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

taux légal à compter de la mise en demeure; • 1 500 € à titre de dommages intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil; • 523,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965;

à compter de la première année échue par application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil

sur le fonds de commerce.

jours à compter de la signification de l’ordonnance, cette obligation sera assortie d’une astreinte de 15 euros par jour de retard pendant une durée de six mois, - à défaut d’accès dans un délai de 8

Bien que régulièrement citée conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, Mme [G] [C] n'a pas comparu à l'audience sans se faire représenter dans les conditions prévues par

Aux termes des dispositions de l’article 369 du code de procédure civile, et de l’article L.622-22 du code de commerce, il appartient au créancier poursuivant de justifier de la déclaration de sa créance

;une indemnité mensuelle d'occupation de 400 € à compter de la résiliation du bail jusqu'au départ effectif des lieux ;1 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;ainsi qu'aux entiers

du jugement à intervenir, -Condamner Monsieur [X] [F] à lui payer la somme de 1200.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 10-1 de la loi du 1° juillet 1965, - Condamner

Par courrier du 16 septembre 2024, la CPAM a notifié à M.

de la mise en demeure du 5 janvier 2024 jusqu’à complet paiement, et 6877,28 euros à titre d’indemnité conventionnelle égale a 8 %, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation, - condamne