En application des articles R.243-13 et R.243-6 et suivants du code de la sécurité sociale, les cotisations sociales sont déclarées de manière agrégée dans la déclaration sociale nominative en fonction

En application des articles R.243-13 et R.243-6 et suivants du code de la sécurité sociale, les cotisations sociales sont déclarées de manière agrégée dans la déclaration sociale nominative en fonction

En application des articles R.243-13 et R.243-6 et suivants du code de la sécurité sociale, les cotisations sociales sont déclarées de manière agrégée dans la déclaration sociale nominative en fonction

L 244-2 et L 244-9 du Code de la sécurité sociale.

-1 et l’article A.243-1 Annexe II du code des assurances, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence citée, Vu le rapport d’expertise de Monsieur [H] du

R 244-1 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DECISION : En vertu de l’article L. 133-6-8-1 du code de la sécurité sociale alors en vigueur : “ Le travailleur indépendant qui a opté pour le régime prévu à l’article L. 133-6-8 déclare

Sur le non-respect des dispositions de l'article R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale L'article R. 243-43-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, prévoyait une procédure

dispositions des articles 455 et 768 du code de procédure civile.

En application des articles R.243-13 et R.243-6 et suivants du Code de la sécurité sociale, les cotisations sociales sont déclarées de manière agrégée dans la déclaration sociale nominative en fonction

II – Sur le respect des formalités de l’article R.243-43-4 du code de la sécurité sociale L’article R.243-43-4 du code de la sécurité sociale, en vigueur au moment du litige, prévoit qu’à l’issue des

R. 244-1 du Code de la sécurité sociale.

En application des articles R.243-13 et R.243-6 et suivants du code de la sécurité sociale, les cotisations sociales sont déclarées de manière agrégée dans la déclaration sociale nominative en fonction

En application des articles R.243-13 et R.243-6 et suivants du Code de la sécurité sociale, les cotisations sociales sont déclarées de manière agrégée dans la déclaration sociale nominative en fonction

Sur le traitement des versements perçus au titre de l’année 2016  Il a été initialement pu être retenu qu’il résultait des dispositions combinées des articles L. 242-1, alinéa 1er et R. 243-6 du code de

Aux termes de l’article L. 241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.

L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.”

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’écarter la pièce adverse n°9 L’article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale prévoit que « à l'issue d'un contrôle effectué en application de l'article L.

Ordonnance mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.