AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre
66a3ee19c63cd64a75c4cba2
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 622-24, L. 622-26 et L. 622-7 du code de commerce que l'obligation pour tout créancier d'une somme d'argent née antérieurement au jugement d'ouverture
Source officiellePage 11 sur 76
REFERES CONSTRUCTION
6866d5c4d33109fd079b20dc
2 juillet 2025
2 juillet 2025
commerce et des sociétés. » Par ailleurs, l’article 14 du code de procédure civile interdit qu’une partie ne soit jugée sans avoir été entendue ou appelée et l'article 16 alinéa 1er du même code impose
Source officielle