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1 506 résultats pour « article L.652-1 du code du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Deuxième Chambre

66a3ee19c63cd64a75c4cba2

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 622-24, L. 622-26 et L. 622-7 du code de commerce que l'obligation pour tout créancier d'une somme d'argent née antérieurement au jugement d'ouverture

Source officielle

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TJ

REFERES CONSTRUCTION

6866d5c4d33109fd079b20dc

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

commerce et des sociétés. » Par ailleurs, l’article 14 du code de procédure civile interdit qu’une partie ne soit jugée sans avoir été entendue ou appelée et l'article 16 alinéa 1er du même code impose

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160caecdc6046d470851ca

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’acte fait mention des diligences prévues aux articles 655 à 659 du code de procédure civile, et notamment des diligences accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

658dd049e5473c8abb61ca07

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

67eed489b848dd6814c5efbb

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Cette ordonnance a été signifiée par « procès-verbal de recherches », selon les pièces produites, c'est-à-dire soit dans les formes des articles 656 et 658 du code de procédure civile, soit dans les formes

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TJ

Référés

68e41b4e681ed727f2a52f27

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L145-41 du code de commerce.

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TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

6686e72de74459e0c7ed1d9e

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Dès lors, la signification de contrainte du 14 janvier 2017 délivrée selon la procédure de l'article 659 du Code de procédure civile à [Localité 9] n'a pas valablement commencé à faire courir le délai

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TJ

Troisième Chambre

65a6dca847251e2b24256400

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile L'ordonnance de clôture est intervenue le 26 septembre 2023.

Source officielle
TJ

Référés Civil

695d887b75782d5f0602e617

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

L’acte fait mention des diligences prévues aux articles 655 à 659 du code de procédure civile, et notamment des diligences accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et

Source officielle
TJ

Pôle social

65a16ad50ddb7789268f149f

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes de l'article L.8221-1 du code du travail, sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L.8221-3 et L.8221

Source officielle
TJ

Expropriations 1

66a1405185cf3b22d8782607

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

La SA SOREQA a notifié cette décision à la SCI VITXEL par acte d’huissier de justice en date du 08 février 2024, délivrés selon les modalités de l’article 655 du code de procédure civile.

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TJ

4ème Chambre civile

6a0e1b4dcdc6046d475bb338

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] 4ème Chambre civile N° RGN° RG 25/04800 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q5P5 La Société MD [V], société civile immobilière au capital de 5 000

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TJ

Saisies immobilières

69d7f929cdc6046d47af0f64

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A. 444-191 V du code de commerce.

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TJ

Contentieux 1ère

681294b9d554c55098ec9fd5

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En conséquence , conformément à l'article 659 du code de procédure civile, l'huissier a dressé un procès verbal, dont copie a été adressée à dernière adresse connue du défendeur, par LRAR.

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TJ

1ere CHAMBRE

68e01aa174e929a9d8faabe0

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L.621-4, L 622-6 du Code de Commerce et dit qu'il pourra se faire assister par toute personne compétente pour la rédaction de l’inventaire comme pour l’estimation des biens et, à moins que la nature ou

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TJ

Service des référés

6866cb41d33109fd079acaca

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il reprend les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce. Il comprend également un décompte permettant au locataire d'en contester éventuellement les termes.

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TJ

Serv. contentieux social

69efa534cdc6046d47c0aff3

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

R. 243-59 du code de la sécurité sociale et pour imprécision et défaut de motivation, en violation des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale.A titre subsidiaire : Annuler les chefs

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TJ

Chambre 1 Cabinet 1

68717934d395d6ba9f2aba23

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

DILARA n'a pas comparu alors que l'acte lui a été signifié dans les formes de l'article 656 du code de procédure civile. Il convient donc de statuer par ordonnance réputée contradictoire.

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TJ

Chambre Civile 2

6708224789f19e8c50f98141

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

code de procédure civile, L. 723-1 et L. 110-1 du code de commerce, Madame [E] fait valoir que le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n’est pas compétent pour connaître des demandes formulées par la

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TJ

REFERE

68e5835d0e2901d10fa5c671

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Une somme de 1 500€ est réclamée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

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