de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L.244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente

Cet article a été inséré par le législateur dans la section du code de la consommation relative à la formation du contrat de crédit et l’article L.312-24 du même code précise que le contrat ne devient

SMA immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 332 789 296 , prise en la personne de son Président du Directoire en exercice domicilié audit siège en cette qualité, en qualité d’assureur DO et CNR, dont

VERSAILLES, vestiaire : 88, Me Guillaume GAUCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P498 DEFENDERESSE [C] FRANCE, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 329 338

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT du 07 Juillet 2025 Rôle : N° RG 17/05176 - N° Portalis DBW2-W-B7B-JI7I DEMANDEUR A L’INCIDENT : Société ASSURECUREIL PIERRE (RCS DE [Localité 4] 388 080 335

de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Elle se fonde sur les dispositions des articles 145 et 331 du code de procédure civile, et expose que la SA MIC Insurance Company est l’assureur de M. [O], partie aux opérations d’expertise.

euros au titre des frais visés à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,2.500 euros en application de l’article 700 du code de

De plus, l’article 16 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 tel que modifié par les dispositions du décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 prévoit : « Pour souscrire la déclaration prévue à l'article

Sur la demande tendant à déclarer l'ordonnance de référé du 4 octobre 2023 commune et opposable à la SA BPCE IARD, les requérants se fondent sur l'article 331 du code de procédure civile selon lequel «

[K] [O] la somme de 33 230 euros en réparation de son préjudice, - Condamner la société [L], [M], [S], [N] et [X], notaires, à verser aux requis la somme de 3 000 euros chacun sur le fondement de l'article

R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code.

JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 16 AVRIL 2024 N° RG 24/00142 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2X6 Code NAC : 54G DEMANDERESSE SMA SA, société anonyme, inscrite au R.C.S PARIS sous le n° 332

vestiaire : 194, Me Gladys LACOSTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G 187 DEFENDERESSE La Société SOLS DINO, SARL au capital de 19.932,71 euros, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 339

Au soutien de ses prétentions, ils font valoir, au visa des articles 145, 331 alinéa 2 et 333 du code de procédure civile, que : ils sont propriétaires d'un bien immobilier lequel a subi des travaux de

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article R 332- 4 du Code de la consommation, devenu R.723-7 du même code, la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur

en ligne en vu de perdre du poids, d’un coût de 333 € par mois durant dix-huit mois.

EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande en paiement des loyers : Attendu que selon l'article 1103 du Code Civil (article 1134 ancien du même code) les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux

Reprog à ses obligations contractuelles d'information et de conseil au visa de l'article 1124 du même code.

L’article 331 du code de procédure civile dispose : « un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.