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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
J.L.D.
67005e8d09384195a7511702
4 octobre 2024
4 octobre 2024
b) sur l'absence d'interprétariat au moment de la notification des droits de garde à vue : Selon les dispositions de l'article 63-1 du Code de procédure pénale, la personne placée en garde à vue, si elle
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68682bfb4965b5d9df31e1ca
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Guilbaud TP recevable en la forme en son intervention, par application des articles 63 et 68 du code de procédure civile ; - Dire et juger la société J.
Source officielleJLD
68eff5cdc07170de10e53317
9 octobre 2025
9 octobre 2025
administrative Ordonnance du 09 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/04023 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté d’Elodie NOEL, greffier ; Vu les articles
Source officielleRétention admin étrangers
69601547cdc6046d47abcf08
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles
Source officielle7ème chambre 1ère section
678ff35451b02779572a1fbb
14 janvier 2025
14 janvier 2025
- CONDAMNER in solidum les SCI GRIDOO CAPITAL et PINOU CAPITAL à verser à la société Cg2i la somme de 20 000 € au titre de l’article 700 du CPC.
Source officielleJLD
668447ac8bcff606d9c5d109
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Vu les dispositions des articles L.741- 1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Le représentant de M.
Source officielleRétention admin étrangers
697bc7cacdc6046d472b5033
13 janvier 2026
13 janvier 2026
transfert entre le commissariat et le local de rétention administrative ; Sur le moyen tiré de la notification tardive des droits de la garde à vue : Il est de jurisprudence établie qu'il résulte des articles
Source officielle1/2/1 nationalité A
69cec165cdc6046d47e694ed
2 avril 2026
2 avril 2026
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officielle11ème civ. S3
67f04f8702fc178212f87b93
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l’article 63 du code de procédure civile, « Les demandes incidentes sont : la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention ».
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
677c551d6f491b6d26394902
4 janvier 2025
4 janvier 2025
L’article 63 -II du même code prévoit que la durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures.
Source officielleChambre 1
67eedd32b848dd6814c60dd1
3 avril 2025
3 avril 2025
Vu l’article 1353 du Code Civil, Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l’absence de fondement des demandes de Monsieur [X], -LES DECLARER irrecevables.
Source officielleJ.L.D.
68e7a4c7033cf481c39a23d8
8 octobre 2025
8 octobre 2025
séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L.
Source officielleChambre 1 Cabinet 3
68e96fee3ea43407b9123acc
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’article 63 du code précité prévoit que l’intervention est une demande incidente.
Source officielleJ.L.D.
6786e557df5b5c7d10caccd3
14 janvier 2025
14 janvier 2025
- Sur l'absence d'interprète lors de la notification des droits en garde à vue En vertu de l'article 63-1 du Code de procédure pénale, la personne placée en garde à vue est immédiatement informée dans
Source officielleJLD
677ef1c9b01eea4cf01aac1e
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Que dès lors, en l’absence de grief concret pour l’intéressé, ce moyen doit être rejeté ; - Sur le moyen tiré de la durée injustifiée de la garde à vue : Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article
Source officielle9ème chambre 3ème section
662bf101e266e89ef1189661
26 avril 2024
26 avril 2024
En outre, l’article 63, d’une part, prévoit que, pour l’application de ce règlement, les sociétés et les personnes morales sont domiciliées là ou est situé : a) leur siège statutaire ; b) leur administration
Source officielle9ème chambre 3ème section
662bf146e266e89ef1189e07
26 avril 2024
26 avril 2024
En outre, l’article 63, d’une part, prévoit que, pour l’application de ce règlement, les sociétés et les personnes morales sont domiciliées là ou est situé : a) leur siège statutaire ; b) leur administration
Source officielle9ème chambre 3ème section
661041aec9ea95b316fe1e92
5 avril 2024
5 avril 2024
En outre, l’article 63, d’une part, prévoit que, pour l’application de ce règlement, les sociétés et les personnes morales sont domiciliées là ou est situé : a) leur siège statutaire ; b) leur administration
Source officielle1/2/1 nationalité A
677ecfecb01eea4cf01a438f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officielleRéférés
S.A.R.L. MOURINOUX IMMOBILIERc/S.A
678032e89c3ba90f51dc5a2d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L’article 63 du code de procédure civile énonce que les demandes incidentes sont : la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention.
Source officiellePage 11 sur 86