La Commission a retenu comme ressources un montant de 2 528 euros, composées de l’AAH (109 euros), de l’APL (140 euros), de la pension de retraite (1 012 euros) et d’autre ressource (1 267euros).

Elle expose qu'au vu des justificatifs versés par l'intéressé, les ressources déclarées par ce dernier correspondent aux ressources effectivement perçues.

Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l'amiable tout ou partie du litige.

La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes est fixée par la commission et mentionnée dans les recommandations.

La commission a retenu des ressources d’un montant de 1 847€ pour Madame [S], composées de 61€ de prime d’activité et de 1 786€ de salaire.

inférieures au plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés .

Cette somme n'excède pas le montant de la quotité saisissable de ses ressources ni la différence entre ses ressources mensuelles et le revenu de solidarité active dont elle pourrait disposer.

La deuxième est calculée en déduisant des ressources du débiteur le montant du Revenu de Solidarité Active applicable à son foyer, en tenant compte des personnes à charge.

Sandrine LAMARRE, faisant fonction de greffier ; Après débats à l'audience publique du 28 novembre 2024, tenue sous la présidence de Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté

de Sandrine LAMARRE, faisant fonction de greffier ; Après débats à l'audience publique du 28 novembre 2024, tenue sous la présidence de Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté

de Madame Huguette LEZIN-BOURGEOIS, greffier ; Après débats à l'audience publique du 13 Février 2025, tenue sous la présidence de Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté

Les ressources prises en compte pour la détermination du droit au bénéfice de la CMU-C sont précisées aux articles R. 861-4 à R. 861-8 du code de la sécurité sociale, tandis que les ressources à exclure

Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDEURS : Monsieur [V] [J] EPS DE VILLE-EVRARD Sce Personnes Protégées [Adresse 1] [Localité 5] Assisté par Me Sandrine BERESSI, avocat au barreau de

A cette audience, Madame [V] était représentée par Maître JOUBERT qui a indiqué que l’estimation des ressources et charges de Madame [V] par la commission n’était pas la bonne.

Elle a confirmé les termes du recours et précisé que Monsieur [H] devrait percevoir l’ASH et ne conserverait à sa disposition que 10 % de ses ressources soit 214,17€.

Surendettement Références à rappeler N° RG 23/00502 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2S3R N° MINUTE : 24/00225 DEMANDEUR: [K] [Z] DEFENDEUR: [F] [U] DEMANDEUR Monsieur [K] [Z] 30 ROUTE SIMART 75018 PARIS assisté

Il indique, sur interrogation, que la situation de ressources du couple n’aurait pas changé depuis le dépôt du dossier de surendettement.

Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l'amiable tout ou partie du litige ».