En l'espèce, il est justifié de la délivrance d'une mesure de saisie-attribution le 18 juillet 2023 dénoncée le 20 juillet 2023.

Elle ajoute que cette nullité ne peut être régularisée, la saisie attribution emportant transfert des sommes saisies.

Pour être valable, une clause attributive de compétence territoriale dérogeant à ces dispositions doit, d'une part, être convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et,

La Cour de cassation juge que dans le cas d'un compte-joint, l’établissement étant débiteur de la totalité du solde de ce compte à l'égard de chacun de ses cotitulaires, l'effet attributif de la saisie-attribution

Par conséquent, la demande de mainlevée de la saisie-attribution doit être rejetée. II.

pas été couverte par la somme saisie attribuée en vertu de l'effet attributif immédiat de la mesure de saisie attribution.

Le 4 mars 2025, la SCI Ryns a fait pratiquer entre ses mains une saisie attribution du dépôt de garantie précédemment versé par sa locataire Label Habitat au titre d’un bail commercial conclu le 1er avril

Elle fait valoir que les saisies-attribution étaient nécessaires compte tenu du montant de ses ressources mensuelles composées du seul minimum vieillesse.

L’affaire a été appelée à l’audience du 26 octobre 2023.

GREFFIER : Madame Séléna BOUKHELIFA DÉBATS : à l’audience du 17 Mars 2026 tenue publiquement, JUGEMENT : par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel EXPOSÉ DU LITIGE

L’affaire a été appelé et retenue à l’audience du 12 février 2026.

ne sont sérieusement contestables, du moins à hauteur de la part saisie, la saisie-attribution sera validée.

Lesdites saisies attribution ont été diligentées sur le fondement d'un jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 12 mai 2023.

Monsieur [K] ne fait état d’aucun autre argument susceptible d’aboutir à la mainlevée totale de la saisie-attribution. Cette demande sera par conséquent rejetée.

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 janvier 2024.

La contestation de la saisie-attribution était donc recevable jusqu’au 7 juin 2024.

du tribunal judiciaire, dès lors que d'après la Convention de Bruxelles dont il découle et dont les interprétations lui sont transposables, la convention attributive de compétence s'applique à l'appel

[Z] [U] remplit les conditions d'attribution au titre de la majoration d'éducation au titre des deux trimestres qu'il sollicite.

[R] de sa demande en nullité de la saisie-attribution, Sur le fond : - déclarer la saisie-attribution licite et bien fondée, - débouter M.

de la saisie-attribution effectuée sur le compte BANQUE POSTALE, - à défaut, juger caduque la saisie-attribution des de Monsieur [X], - ordonne la mainlevée de la saisie-attribution, - ordonne la restitution