Cette autorité vérifie seulement si les actes réunissant les conditions nécessaires à leur authenticité dans l'Etat où ils ont été reçus et si les dispositions dont l'exécution est poursuivie n'ont rien

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

Ainsi, par acte de commissaire de justice du 25 novembre 2022, Monsieur [E] [F] a assigné la société LA MONDIALE devant le tribunal judiciaire de Tarbes, sollicitant de voir : Vu l’article 1937 du Code

b) sur la preuve du protocole d'authentification En l’espèce, le contrat de prêt est signé électroniquement sans que ne soit rapportée la preuve d'un protocole d'authentification tel que prévu par le

Or, l'absence de production du jugement reconstitutif d'acte de naissance de M.

C’est dans ce contexte que par acte du 20 juin 2022, Monsieur et Madame [X] ont fait assigner la Banque postale en recherche de la responsabilité de cet établissement et aux termes de leurs dernières écritures

EXPOSÉ DU LITIGE Par actes de commissaire de justice du 19 mars 2020, M.

Il doit être indiqué que le degré de sévérité tiré de la sanction de la perte d'authenticité d'un acte notarié impose une interprétation stricte des dispositions de l'article 1318 ancien, qui ne visent

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 6 mai 2025, M.

Or, en vertu de l'article 1367 du code civil, la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.

Par acte de commissaire de justice en date du 07 août 2023 (remis à personne morale), Monsieur [L] [V] a assigné la S.A.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte d’huissier du 16 mars 2023, M. [D] a fait assigner la MAIF devant le tribunal judiciaire de Bobigny.

L’assignation a été délivrée à une personne ayant déclaré être habilitée à recevoir la copie de l’acte.

L'article 47 prévoit que "tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus

Or, une photocopie étant exempte de toute garantie de d'authenticité et d'intégrité, ces actes ainsi versés aux débats sont dénués de valeur probante. Le débouté est encouru de ce seul chef.

La Société BPCE FINANCEMENT a ensuite assigné, par acte de commissaire de justice en date du 30 mai 2024, Monsieur [N] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de céans

Il doit être indiqué que le degré de sévérité tiré de la sanction de la perte d'authenticité d'un acte notarié impose une interprétation stricte des dispositions de l'article 1318 ancien, qui ne visent

Il doit être indiqué que le degré de sévérité tiré de la sanction de la perte d'authenticité d'un acte notarié impose une interprétation stricte des dispositions de l'article 1318 ancien, qui ne visent

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

Il doit être indiqué que le degré de sévérité tiré de la sanction de la perte d'authenticité d'un acte notarié impose une interprétation stricte des dispositions de l'article 1318 ancien, qui ne visent