fait état de la destination prévue au bail et de l'absence de respect de la destination, la société preneuse exploitant un hôtel trois étoiles ; - que la société Residathenes ne conteste pas qu'elle exploite

En l’espèce, les biens immobiliers acquis le 11 octobre 2019 par la société NTZ Consulting étaient présentés au sein de l’acte de vente comme à usage d’habitation.

[Z] [H] et Mme [T] [K] ont donné à bail à usage professionnel, le bas de leur villa située à [Localité 10][Adresse 1] dit de la diagonale cadastrée CY [Cadastre 2] à la société « PRO BUSINESS DISTRIBUTION

Lorsque les locaux loués à usage d’habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l’expulsion de l’occupant.

à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

d’habitation situé au [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 550 euros outre des provisions sur charges.

à Monsieur [R] [K] [U] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 7], pour un loyer mensuel de 741 euros outre des provisions sur charges.

[M] [T] et Monsieur [F] [T] un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 582,91 €, outre provisions sur charges.

[O] [U], agent SNCF en activité de service, à occuper à usage d'habitation un logement sis à [Adresse 12].

Le mandat prévoyait un loyer hors charges de 2.280 euros, ces dernières étant fixées à 190 euros par mois avec régularisation annuelle, les lieux pouvant être loués à usage d'habitation, à usage professionnel

à Monsieur [T] [N] et Madame [M] [Y] un appartement à usage d'habitation avec cave situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel initial de 631,31 euros, outre 140 euros de provision sur charges.

logement à usage d’habitation situé 51 rue Chassagne - 69360 TERNAY, moyennant le versement d’un loyer de 516,16 euros, outre une provision sur charges.

à [P] [I] et [N] [V] [D] un appartement à usage d'habitation, situé au [Adresse 1], pour un loyer initial de 766,32 euros et des charges provisionnelles de 185,72 euros.

à Monsieur [M] [Z] un appartement à usage d'habitation de type F3 situé [Adresse 2]) à [Localité 4] moyennant un loyer mensuel de 480,85 euros et 141,27 euros de provision sur charges.

[W] [G] représenté par Mme [Q] [G] a consenti un bail d'habitation à Mme [Y] [H] sur des locaux situés au [Adresse 6], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 1630 euros et d'une provision pour charges

professionnel, et non à un bail à usage d'habitation, fait valoir que le dépôt de garantie stipulé aux deux contrats en cause doit lui être restitué dès lors qu'elle a libéré les locaux.

PRETCEILLE, Greffier, DEBATS : 3/9/24 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 6 octobre 2020, Monsieur [P] [B] a consenti à Monsieur [I] [C] un bail non meublé portant sur un local à usage

ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

[L] [P] a donné à bail à Mme [O] [J] [S] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 5] [Localité 2], RDC porte face, d’une superficie de 19.88 m2 pour un loyer mensuel initial de 550 euros (

modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.