Elle constate que Monsieur [O] [N] a introduit son action le 29 octobre 2021 et qu’il est par conséquent forclos.

A l'audience du 5 avril 2024, elle sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance. En défense, Madame [P] [M] assignée suivant procès-verbal de recherches infructueuses n’a pas comparu.

Ce bail commercial a été conclu pour une durée de 9 années à compter du 11 décembre 2020. Par courrier recommandé avec avis de réception de son Conseil en date du 31 janvier 2024, la S.C.I.

W] [A], Monsieur [Y] [A] et Monsieur [M] [A] (assisté de son curateur) à délivrer à la SAS [V] [X] les quittances relatives aux loyers acquittés par cette dernière, sous une seconde astreinte de 500 €

A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.

En revanche, il est plus intéressant d’apprendre que Monsieur [L] a souffert de la fermeture de son hôtel/restaurant du fait de la pandémie liée au COVID 19 et qu’il a dû de surcroît faire effectuer des

A l’audience du 24 juillet 2024, l’OPH AQUITANIS, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes et déposé son dossier.

son arriéré.

Par acte d’huissier de justice du 19 octobre 2023, le bailleur a fait signifier au preneur son intention de se pourvoir devant la juridiction compétente visant à constater la résiliation du bail et à obtenir

DÉLIVRÉES LE : A : SELARL DMMJB AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Sous la Présidence de Alexis LECOCQ, Vice-président, assisté de Lucie METRETIN, Greffier ; En présence

Par acte du 4 juillet 2024, la SARL LE SAUZAY a donné congé à la société ENYOM DISTRIBUTION avec offre de renouvellement du bail et fixation du loyer du bail renouvelé à la somme de 58.503€ par an, sous

[Q] [A], demeurant [Adresse 4] Comparant DÉBATS : 12 Février 2026 PROCÉDURE : l'affaire a été mise au rôle sous le N° RG 25/00980 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76JCG et plaidée à l'audience publique

Toutefois, il s’agissait également d’une période où tous les magasins étaient fermés ce qui a permis à la société ST OPTIQUE de réduire son trouble commercial, alors qu’il a été indemnisé normalement par

qui a produit son extinction.

Il ressort des pièces versées aux débats que le contrat de bail a été signé le 16 janvier 2020 entre la société PF CONSTRUCTIONS et la SCI NTMGT représentée par Mme [M].

Ce bail a été régulièrement renouvelé.

pas justifié d'une assurance en cours de validité si bien que la SCI LES OISEAUX l'a sommée de la produire à compter de la signification de l'assignation sous peine de résiliation du bail.

Par acte sous seing privé du 1er août 2010, la SCI ALC DEVELOPPEMENT a consenti à la SAS L’HACIENDA un bail commercial portant sur les locaux à usage d’hôtel-restauration à effet le 1er août 2010 pour

La société MARIONNAUD LAFAYETTE a notifié son mémoire préalable le 22 juin 2021.

L'expert a déposé son rapport le 31 juillet 2023.