Enfin la banque souligne que, par mail du 10 mai 2025, elle sollicite de son banquier l’envoi de son offre de prêt, démontrant par là-même qu’elle l’avait en sa possession et qu’elle avait connaissance

[P] conclut dès lors à la responsabilité de la banque française qui n'a opéré aucun contrôle, ni sollicité d'information ou renseignement auprès de son client ou auprès de la banque bénéficiaire des fonds

L’installation a été financée par la souscription d’un crédit affecté avec un report de 12 mois auprès de la Banque SYGMA BANQUE remboursable en 156 mensualités de 297.75 euros au taux nominal de 5.76%

Le 7 janvier 2021, la SA LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT a changé de dénomination sociale pour adopter la nouvelle dénomination sociale LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE.

BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, S.C.I. APAGA, S.A. BPCE ASSURANCES IARD, [C] [D], [M] [Z], S.A.

la BANQUE CIC OUEST en ses demandes, les dire bien fondées ; - condamner Madame [X] [Y] à payer à la BANQUE CIC OUEST la somme de 37 573,59 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 13 novembre

Les époux [O] doivent restituer à la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE la somme de 36 865 euros et la banque doit leur restituer la somme de 14 439,71 euros, selon décompte produit.

Copie c.c aux parties / lrar Le 10 avril 2026 Le Greffier Me Nicolas CLAUSMANN Me Hubert MAQUET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : BANQUE

Par acte de commissaire de justice en date du 21 octobre 2025, la SA Banque française mutualiste a fait assigner M.

[K] [P] le 19 décembre 2024 et à la SA SOCRAM BANQUE le 18 décembre 2024.

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a assigné M.

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a assigné M.

BANQUE CIC EST C/ [T] [F] JUGEMENT DU 22 Mai 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR S.A.

de banque et en services de paiement.

Il résulte de ces textes qu’un banquier ne peut par hypothèse conclure de contrat de prêt sur la base de documents financiers qu’il sait faux.

Contrairement à ce qu’invoque le défendeur, la banque ne s’est pas basée sur l’année lombarde pour effectuer le calcul des intérêts.

[O] [N] et Mme [T] [J] épouse [N] qu’elle était désormais subrogée dans les droits de la SA CIC Lyonnaise de Banque.

En ce qui concerne la banque espagnole, la loi applicable aux demandes formées à son encontre est la loi espagnole.