la demande des époux [I] au titre de leur préjudice de jouissance n’est pas justifiée, DEBOUTER les époux [I] de leur demande au titre de leur préjudice de jouissance JUGER que la demande des époux [

En outre, les époux [M], ne peuvent ni juridiquement ni raisonnablement être contraints à accepter une réparation en nature compte tenu de l’existence d’une procédure judiciaire et d’une nécessaire perte

en annexe 1 sans finalement obtenir l'accord des époux [A] ".

Selon quittance subrogative en date du 21 mars 2025, ABAMA GESTION LOCATIVE (Groupe d’Agences Immobilières NESTENN), agissant en qualité d’administrateur de biens et de mandataire des époux [O], a donné

Suivant jugement rendu par le tribunal judiciaire d’Orléans le 2 mars 2022, le divorce des époux [Y] a été prononcé, tandis que Monsieur [Z] [Y] est postérieurement décédé en date du 24 février 2023.

Cette affaire a été enregistrée sous le numéro 25/00502 et jointe à la présente instance par mention au dossier.

du jugement ; - REJETTER l’intégralité des demandes des époux [R] ; - CONDAMNER les époux [R] à verser la somme de 4.000 € à Mesdames [L] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Dès lors, ils s'estiment bien fondés à invoquer les dispositions de l'article 1641 du code civil, dès lors qu'il est établi que le bien vendu est affecté d'un vice, non apparent lors de l'acquisition,

Elle ajoute que Madame [V] [T] épouse [U] ne pouvait ignorer que le couple était en possession du véhicule acquis au moyen du prêt, ni que les échéances du prêt étaient prélevées sur le compte-joint du

Il a été jugé que Madame [X] [R] n'a été informée de l'existence des désordres qu'à compter de la fin du mois de février 2019 de sorte qu'il convient d'indemniser Madame [D] [U] à compter du 15 mars 2019

Précisément à cet égard, dès lors que les lots de copropriété ne sont pas en indivision entre les époux mais dépendent de la communauté de biens existant entre eux, chacun des époux a qualité pour agir

Sur la date des effets du divorce L’article 262-1 du Code civil dispose : La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens : -lorsqu'il

En l’espèce, les époux [B] sollicitent à titre de réparation des conséquences de l’inexécution, l’apurement des comptes en vertu du décompte définitif de résiliation signifié le 29 octobre 2020 et fixant

tel expert judiciaire pour examiner les comptes de Monsieur [I] [P], comptes joints ou comptes bancaires personnels et contrat d’assurance-vie sur la période litigieuse de 2010 au jour du décès de Madame

Le 5 mai 2016, les époux [F]-[P] ont constaté de nouveaux désordres localisés dans les toilettes, l'entrée et la chambre de leur appartement.

, dépenses qui figurent sur le relevé de compte du 3 décembre 2021 (leur pièce 16).

JUGER Monsieur [E] [C] et Madame [G] [B] [V] épouse [C] recevables et bien fondés en leurs demandes, fins et prétentions, 2.

[Z] IMMOBILIER sera condamnée à payer aux époux [U] cette somme de 5.763,33 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement conformément à l’article 1231-7 du code civil et leur capitalisation

du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens.

A cet égard, Monsieur [Z] explique que le chèque de 44 000 francs en date du 15 juin 2000 tiré de son compte postal a alimenté le compte joint du couple en vue de l’acquisition de l’appartement du couple