En l’espèce, le véhicule vendu est un véhicule d’occasion acheté le 9 mai 2024.

Suivant contrat MEDIDAN n° 77750239198 signé électroniquement entre les parties en date du 23 décembre 2022 et du 30 janvier 2023, la SAS MEDIDAN a consenti à Monsieur [U] [M] une location avec option d’achat

MOTIVATION L’article 1104 du Code civile dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».

CUCINE soutient que le second bon de commande du 22 juillet 2019 constitue un avenant au premier bon de commande.

Par ailleurs, il existe à l'encontre du vendeur professionnel par rapport à l'acheteur profane une présomption de connaissance du vice, de sorte qu'il n'appartient pas à l'acheteur de démontrer que le

Vu ensemble les articles 1103 et 1104 qui disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.

La bonne foi du débiteur est présumée et il appartient au créancier qui excipe de sa mauvaise foi de la démontrer.

A cette date, l’affaire a fait l’objet d’une réouverture des débats afin que la SA SOCRAM BANQUE produise le bon de livraison correspondant au bon de commande produit.

La demanderesse a rempli à destination de la MATMUT une fiche de renseignement incendie mentionnant un prix d’achat acquitté de 18 000 €.

Elle ne démontre pas qu'elle aurait émis de quelconques réserves au moment de l'achat ni qu'elle se serait plainte, après l'achat, d'un défaut de conformité du produit.

Cette offre d'achat a été contresignée avec la mention «lu et approuvé, bon pour accord» par Madame [H] [C]. La promesse de vente n'a pas été signée.

En l'espèce, il ressort des pièces produites que : - Monsieur [D] a effectué le 16/05/2024 un virement SEPA de 300 € à la MAISON DE L'AUTOMOBILE intitulé " Acompte pour Achat Véhicule " -Monsieur [D

L’article 1642 de ce même code précise que « le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même ».

Il résulte de l'article 1630 du code civil et d'une jurisprudence constante que la bonne foi du vendeur ne lui permet pas de s'opposer à la demande de l'acheteur tendant à l'indemnisation des préjudices

importé du continent américain (Guyane) et que le bilan de santé batterie ne pouvait être fait, la privant du même coup de l’avantage procuré par la garantie décennale qu’elle pensait avoir acquis avec l’achat

En l’espèce, les pièces produites (notamment, le bon de commande du 13 juillet 2023 et le bon de livraison du 28 juillet 2023, la fiche récapitulative des travaux effectués par SUPERCARS le 19 juillet

Les parties sont convenues d'une garantie de trois mois selon bon de garantie du 15 décembre 2022.

Elle détaille les frais exposés postérieurement à l’achat du véhicule à M. [R] [E] et Mme [M] [B].

En ce qui concerne le bon de commande afférent à l'achat de la centrale photovoltaïque auprès de la SARL ECO FREE ENERGY : - prononcer la nullité du bon de commande afférent à l'achat de la centrale photovoltaïque

Sont intervenues sur le chantier la société DRD, chargé de la pose et de l’achat du parquet et la société Abto fournisseur du parquet.