TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL 62 rue Franklin 93100 MONTREUIL Téléphone : 01 48 58 82 53 @ : civil.tprx-montreuil-sous-bois@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/04258 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZJHL

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 3] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 23/01192 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YSJK Minute

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 12 Septembre 2024 Président : Mme HAK, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience

Un bon de commande a été signé le 10 février 2014 par Mesdames [Y], [E] et [D], d'un montant de 239.296,18 € TTC, bon de commande faisant référence à un devis en date du 24 janvier 2014.

Elles sollicitent l’application de la garantie de la société AXA FRANCE IARD sur le fondement de l’action directe prévue à l ‘article L.124-3 du code des assurances.

L'action de la SA ORANGE BANK est donc recevable.

L'article 4 du code de procédure pénale prévoit que la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque

Enfin, au visa des articles 1343-5 et 2307 du Code civil, il explique être de bonne foi et avoir une situation financière fragile.

TRIBUNAL DE PROXIMITE Service civil 62 rue Franklin 93100 MONTREUIL SOUS BOIS ☎ : 01 48 58 82 53 ✉ : civil.tprx-montreuil-sous-bois@justice.fr Références à rappeler : N° RG 24/04109 - N° Portalis

Sur la recevabilité de l’action en paiement : L’article L.311-52 devenu l'article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur

Elle conclut que l’action a été introduite plus de deux après ces évènements.

La bonne foi porte sur le comportement du débiteur tant à l'égard de ses créanciers lors de la souscription de ses engagements, qu'à l'égard de la Commission lors du dépôt du dossier et du traitement de

Le 14/10/2021, le client a signé un contrat portant sur la “souscription du programme résidence senior”, pour un lot 1-LB258 pour un montant d’acquisition fixé à 101.000€, à payer par virement sur un compte

Elle fait alors valoir, en application de l’article 14 des conventions, que le fait générateur des cotisations est constitué soit par la souscription d’une nouvelle adhésion, situation impossible compte

Elle a considéré sur le fondement de l’article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire que l’action intentée par M.

La souscription d’une assurance n’ayant pas été justifiée et des loyers étant demeurés impayés, M. [Q] [T] a fait signifier à M.

Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé

[E] qu’il n’était pas diversifié et notamment qu’il contenait des actions de sociétés à très grands risques.

Par ailleurs, elle souligne qu’en matière de restitution de l’indu, la bonne ou mauvaise foi du solvens est indifférente.

en date du 10 janvier 2025 ; par Madame Laurence HAIAT, juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois assistée de Madame Marianne TRUSSARDI, greffier