L'article 117 du code de procédure civile dispose que constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : - Le défaut de capacité d'ester en justice ; - Le défaut de pouvoir d'une partie

- Sur le défaut d'habilitation du syndic L'article 117 du code de procédure civile dispose que « constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : le défaut de capacité d'ester

validité d’un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées par l’article 117 du Code de procédure civile, à savoir: - le défaut de capacité

Toutefois, l’article 118 du même code dispose que les irrégularités de fond peuvent être proposées en tout état de cause, ces irrégularités étant définies à l’article 117 comme suit:Le défaut de capacité

En l’espèce, la SA MAAF Assurances, considérant que la MAIF a désormais justifié de sa capacité à ester en justice, demande à ce que sa demande de communication sous astreinte soit déclarée sans objet.

L’URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE soutient qu’en application de l’article L213-1 du Code de la sécurité sociale, sa capacité juridique est établie et qu’elle n’a nul besoin de justifier de sa forme juridique

à ester en justice pour contester la saisie affectant son patrimoine ainsi que le premier paragraphe de l’article L641-9 susvisé le rappelle.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la capacité à ester en justice Le locataire justifie d’une radiation, non contestée par la demanderesse.

d’un changement ultérieur de dénomination sociale, de sorte qu’il ne s’agit donc pas d’une erreur relative à la dénomination d’une partie dans un acte de procédure qui n’affecterait pas la capacité à

Il soutient que la SCI ne dispose plus de capacité à ester en justice et que ses anciens associés sont également irrecevables. Maître [J] excipe également de l'autorité de la chose jugée.

Les parties ont été avisées de cette décision, notamment les débiteurs, qui l’ont contestée le 01/09/2025 au motif que la capacité évaluée par la Commission est intenable.

Elle expose et justifie sa situation financière. Elle évalue sa capacité de remboursement à la somme de 150 euros par mois au maximum.

Il confirme qu’il veut conserver son bien immobilier et considère qu’il est en capacité de reprendre le paiement de mensualités contractuelles du prêt immobilier correspondant.

Il est donc recevable. II.

Elle expose et justifie sa situation financière. Elle évalue sa capacité de remboursement une somme comprise entre 200 et 250 euros par mois.

A cette date, [11] ne s'est pas présenté mais a toutefois justifié du respect des dispositions prévues par l'article R.713-4 du code de la consommation.

[B] [X] aura un délai de un mois à compter de la prochaine décision pour justifier de ses capacités financières lui permettant de régler la soulte due en contrepartie de l’attribution du bien et que au-delà

A cette date, La [1] ne s'est pas présentée mais a toutefois justifié du respect des dispositions prévues par l'article R.713-4 du code de la consommation.

Elle fait valoir que la capacité de remboursement retenue par la commission est trop élevée au regard de ses ressources et ses charges.

Par actes d'huissiers de ce même commissaire de justice du 17 octobre 2025, la SAS DARN AUTO s'est vue signifier et dénoncer la requête, l'ordonnance ainsi que les saisies conservatoires.