DE FRANCE [Adresse 8] [Localité 20] non comparante Société [23] CHEZ [Localité 34] CONTENTIEUX [Adresse 4] [Localité 17] non comparante Société [26] CHEZ [25] [Adresse 42] [Localité 12] non comparante

4] [Adresse 7] [Localité 5] non comparante, ni représentée S.A. [4], dont le siège social est sis [Adresse 8] non comparante, ni représentée S.A. [5], dont le siège social est sis [Adresse 9] non comparante

SGC [1], dont le siège social est sis [Adresse 6], non comparant, non représenté ; SGC [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 7], non comparant, non représenté ; Maître [B] [T] : honoraires

République française, Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : [K] [R] c/ Société MACIF (MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE) N° RG 26/00108

Dans ses relations avec ses salariés, elle relève de la convention collective nationale du commerce de gros.

Les parties sont en revanche en désaccord sur le salaire de référence de M. [Q] et sur les indemnités et salaires réellement perçus. S’agissant du salaire antérieur de M.

[H] [N] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Maître Marie CALLEGHER, avocat au barreau des Ardennes DÉFENDEUR : La S.A.S. 109 dont le siège social se situe [Adresse 2] Non comparante EXPOSE DU

L’[10], après audition du gérant et de salariés, a considéré que l’employeur s’est soustrait de manière intentionnelle aux déclarations relatives aux salaires considérant que le délit de travail dissimulé

comparante, ni représentée à la dernière audience DÉFENDERESSES : [29] Chez [26] [Adresse 15] [Localité 8] non comparante, ni représentée [16] Chez [21] Service surendettement [Localité 4] non comparante

comparante, ni représentée [29] Chez [41] [Adresse 33] [Localité 8] non comparante, ni représentée [26] [Adresse 6] [Adresse 42] [Localité 10] non comparante, ni représentée [22] Chez [Localité 37]

Il ne saurait dès lors invoquer le non-respect de la procédure prévue à cet effet.

Sur ses ressources, elle a fait valoir que son salaire mensuel devait être retenu à hauteur de 1912 euros, et non 2845 euros, dans la mesure où elle estime qu’il n’y a pas lieu de retenir l’indemnité de

versés au titre du maintien de salaire, en cas d’absence du salarié concerné durant un mois complet.

CAP ASSISTANCE VIE immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 752 086 256, prise en la personne de son représentant légal Madame [O] [Z] nom d’usage [M] [Adresse 1] [Localité 3] non comparant COMPOSITION

articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : au nom du peuple français : Exposé du litige M.

comparante, ni représentée [Adresse 27] Chez [Localité 32] CONTENTIEUX [Adresse 2] [Localité 16] non comparante, ni représentée Société [23] [Adresse 5] [Adresse 30] [Localité 13] non comparante, ni

Sa rémunération est composée d’un salaire fixe et de primes variables.

sur les revenus de l’emprunteur seul un bulletin de salaire d’octobre 2021 étant fourni qui n’est donc pas contemporain à la souscription du contrat en février 2024.

comparante Société [25] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 17] non comparante Société [20] CHEZ [28] [Adresse 3] [Localité 16] non comparante Société [27] [Adresse 32] [Adresse 32] [Localité 18] non

salariés Assesseur : Fabrice BERTIN, Assesseur représentant les travailleurs salariés DEBATS: tenus à l’audience publique du 09 MARS 2026, en présence d’Audrey GIRARDET, Greffier, les parties ayant