[C] [D], domicilié : chez Monsieur [U] [F] [Y], [Adresse 2] non comparant, ni représenté EXPOSE DU LITIGE Selon offre acceptée 15 juin 2022, Monsieur [C] [D] a souscrit auprès de la SA BNP

à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire

4] [Adresse 7] [Localité 5] non comparante, ni représentée S.A. [4], dont le siège social est sis [Adresse 8] non comparante, ni représentée S.A. [5], dont le siège social est sis [Adresse 9] non comparante

La destination du local figurant dans le bail est la suivante : Optique, lunetterie et tous accessoires et le nom de l’enseigne est Optic 2000.

Sur le caractère transférable de l’activité L’indemnité d'éviction a pour objet de compenser le préjudice qui résulte pour le locataire de la perte de son droit au bail.

La cotisation retraite de base 2015 a quant à elle été appelée à titre provisionnel sur la base du forfait de deuxième année d’activité.

La bailleresse conteste par ailleurs le remboursement des agencements non amortis et évalue les indemnités accessoires à 1 000 euros pour le trouble commercial, 2 000 euros pour les frais de déménagement

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 07 Janvier 2025 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Céline MONNOT

Ceci justifie d’autant plus un barème de 30 % et non de 40 %.

Dès lors, les parties ne discutant pas le caractère non transférable du fonds de commerce et le bailleur ne soutenant pas qu'il soit possible d’en éviter la perte, il convient de retenir qu'il y aura perte

précisément identifiés dans le temps et dans l’espace, non sur une éventuelle maladie.

De même, le tableau 57A prévoit que la tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs objectivée par [18] est présumée d'origine professionnelle

L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.

Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Le caractère averti de la caution doit être apprécié in concreto, au regard de sa capacité à apprécier les risques de son engagement.

manifestement excessif de sorte que le caractère non sérieusement contestable de l'obligation n'est pas établi et qu'il n'y a pas lieu à référé sur l'application de cette clause.

à la conjoncture économique et aux nécessités de l'organisation rationnelle de la distribution, lorsque ces activités sont compatibles avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble

1er mai, dûment remplie et signée même si l'activité professionnelle a été nulle.

Un nouveau procès-verbal est intervenu le 18 novembre 2015 en raison de la non-levée de certaines réserves et de l’apparition de nouveaux désordres.

une activité professionnelle, prendre en considération toutes les gênes temporaires, totales ou partielles subies dans la réalisation de ses activités habituelles ; en préciser la nature et la durée ;