Ils soulignent encore la taille de caractère insuffisante car inférieure à 3 mm des mentions y figurant.

ni représentée à : DÉFENDEUR : Madame [H] [B], demeurant [Adresse 2] [Localité 3] comparante en personne Attendu qu’aux termes de l’article 468 du Code de procédure civile, si, sans motif légitime

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Il relève qu'il ne pourra pas être indemnisé par la solidarité nationale (caractère subsidiaire de la CIVI) et devra, en tout état de cause, demander à être indemnisé par l’assureur habitation de Mme [

Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.

À ce stade, le juge n’est pas tenu de caractériser l'intérêt légitime du demandeur au regard des règles de droit éventuellement applicables ou des différents fondements juridiques des actions que ce dernier

MOTIFS Sur la demande d’expertise : Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile le juge des référés peut, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès

En l’espèce, le motif légitime est caractérisé par les préjudices subis par Monsieur [K] [Y], lesquels sont corroborées par les éléments de son dossier médical.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur le fond : VU l’Article 468 du Code de Procédure Civile ; Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera

Il appartient au requérant de démontrer l'existence d'une illicéité du trouble, son caractère manifeste et actuel.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

que constitue le secret de l’instruction et la production de documents faisant “état de la relation existant entre la BNP Paribas et Madame [N] [P]” se heurte aux empêchements légitimes que constituent

Il suffit de caractériser qu'il existe un motif légitime.

Il appartient au requérant de démontrer l'existence d'une illicéité du trouble, son caractère manifeste et actuel.

DU [Adresse 16], [B] [E], [Y] [J] dit [H] DEMANDERESSE L’OPH DE [Localité 22], Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial, immatriculée au R.C.S. de VERSAILLES sous le numéro 478 062

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,

Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.

Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.

Ce texte exige seulement que le demandeur justifie d’un motif légitime à voir ordonner une expertise.