MOTIFS DE LA DECISION : I- Sur la mise hors de cause de la caisse primaire d’assurance maladie du Calvados : M.

Contrairement aux dires de l'employeur, la salariée a bien été interrogée par la caisse dans le cadre de son enquête.

par les articles L.341-1 et suivants, la rente accordée à la victime en vertu du présent titre dans le cas où elle est inférieure à ladite pension d'invalidité, est portée au montant de celle-ci.

En l’espèce, il résulte de la déclaration d’accident du travail et de l’enquête menée par la caisse que le 8 juillet 2023 à 11 h05, la salariée était sur son lieu de travail, au niveau de la caisse.

DB2H-W-B7F-WECD PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Société [5], prise en la personne de son directeur en exercice [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Guy DE FORESTA, avocat au barreau

- [Y] [S] assesseur collège salarié DÉBATS : A l’audience publique du 3 février 2026, la cause a été débattue puis l’affaire a été mise en délibéré au 01 Avril 2026. **** FAITS, PROCEDURE, MOYENS

Ces trois mises en demeure mentionnent toutes la cause, la nature et le montant des cotisations impayées et les périodes pour lesquelles les cotisations ou les remboursements sont dus, ainsi que, le cas

personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.

La SAS COMPASS GROUP FRANCE soutient que l'action exercée par sa salariée est irrecevable, car prescrite, cette dernière ne justifiant pas de la date à laquelle elle a demandé à la caisse la mise en œuvre

[H] et surtout les messages que la salariée a échangés avec M. [P], disait avoir d’importants soucis personnels depuis la sortie du confinement qui la déprimaient.

Dans les rapports entre la caisse et les employeurs, cette charge de la preuve repose sur la caisse.

dites personnes.

cas de litige entre l’employeur et la caisse.

cas de litige entre l'employeur et la caisse.

Dès lors, la société [15] sera mise hors de cause.

hors de cause.

Dans les deux cas, l’agression (physique ou verbale) de Mme [X] par M. [N] est la cause directe de l’accident.

Soc. 28 février 2002 n° 99-17.221, publié), « le non-respect de la règlementation en matière de santé et de sécurité des salariés peut révéler cette conscience du danger » (Cass. 2ème civ. 18 nov 2010,

DEMANDERESSE Madame [H] [T] [Adresse 1] [Localité 2] comparante en personne DEFENDERESSE CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE ET MARNE [Localité 3] représentée par Madame [M] [B] agent

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné